Prise en charge maximale de 470 euros : le remboursement des lunettes va être encadré selon un projet de décret présenté lundi par le gouvernement, qui vise à “faire baisser le prix de l’optique” mais risque, selon les mutuelles, d’exclure les plus démunis.
Le ministère de la Santé a présenté lundi ses projets de décrets pour améliorer les couvertures santé. En matière d’optique, un projet de décret, dont la publication est prévue en août ou septembre, met en oeuvre la réforme votée dans le budget de la Sécu des “contrats responsables”. Ces contrats bénéficient d’aides fiscales et sociales. “Il est donc naturel qu’en contrepartie” les Français couverts par ces contrats aient une “garantie de qualité sur le contenu de leur couverture santé”.
Le ministère a lâché du lest par rapport aux premières moutures en fixant le plafond de remboursement à 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples. Le plafond pour les montures est de 150 euros. Par exemple, si la monture coûte 150 euros, les verres simples pourront être pris en charge jusqu’à 320 euros.
Pour les verres complexes, le ministère veut fixer le remboursement maximum des lunettes à 750 euros et à 850 euros pour celles à verres très complexes. Ces mesures seront effectives à partir d’avril 2015. Mais les mutuelles auront jusqu’à fin 2017 au plus tard pour s’y conformer.
Près de deux millions de Français renoncent ou diffèrent leurs soins d’optique pour des raisons financières, selon la Mutualité française. Actuellement, les complémentaires prennent en charge ces frais, peu remboursés par la Sécurité sociale, à hauteur de 68%. Les ménages participent pour 26%. Un premier projet de décret, établi en mars, prévoyait de limiter le remboursement des verres simples à 350 euros et celui des montures à 100 euros, soit 450 euros tout compris.
“Les prix pratiqués en matière d’optique sont de plus en plus élevés, et plus les complémentaires remboursent, plus les prix augmentent (certains distributeurs calant leurs prix sur la couverture des frais par les complémentaires) ; et plus les prix augmentent, plus le prix des complémentaires croît également”, explique le ministère dans son communiqué.
Le gouvernement souhaite “casser cette spirale inflationniste en plafonnant ce que peuvent rembourser les complémentaires”. Ces montants s’appliqueront aux contrats dits “responsables et solidaires” des complémentaires, qui devront remplir un certain nombre de critères pour bénéficier d’une fiscalité allégée. Proposer une couverture complémentaire allant au-delà de ces plafonds reviendra pour les complémentaires à perdre ces avantages.
Quid des dépassements d’honoraires ?
Idem pour les dépassements d’honoraires des médecins: elles pourront les rembourser seulement dans une certaine limite. Le décret prévoit ainsi qu’elles prennent en charge uniquement les dépassements inférieurs à 100% du tarif Sécu (soit une consultation spécialiste à 56 euros maximum, deux fois le tarif de base de 28 euros). Le plafond serait fixé à 125% dans un premier temps, en 2015 et 2016.
Autre mesure pour améliorer la couverture: les contrats responsables devront prendre en charge le ticket modérateur (partie non remboursée par la Sécu) pour toutes les catégories de soins — sauf les cures thermales. Ce qui englobe les consultations chez les spécialistes, les actes qu’ils prescrivent, mais aussi les analyses et examens et le ticket modérateur sur les séjours hospitaliers quelle que soit leur durée.
“Nous sommes satisfaits que les pouvoirs publics prennent conscience de la nécessité de réguler l’intervention des complémentaires santé” mais le risque est que ces “contrats très protecteurs ne soient pas accessibles à tout le monde”, a réagi auprès de l’AFP Etienne Caniard, président de la Mutualité française (quasi totalité des mutuelles). D’autres décrets prévoient toutefois d’améliorer la qualité des contrats offerts aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS).
