Au moment où se profile la mise en route de l’ANI, une étude de la Dress met en lumière les importantes discriminations tarifaires entre complémentaires santé.
La Dress, l’organisme d’études et de statistiques en santé et affaires sociales, a publié mardi 10 septembre, une enquête sur les différenciations de tarifs entre mutuelles et assureurs et entre couvertures de santé individuelles et collectives.
Ces contrats collectifs qui seront généralisés à tous les salariés avant le 1er janvier 2016 par la mise en place de l’ANI, présentent un caractère mutualiste et de solidarité important entre les cotisants, rappelle l’enquête. “Compte tenu des contraintes qui leur sont imposées (pas de tarification en fonction de l’âge, du sexe ou du lieu de résidence) et de leur caractère obligatoire, les contrats collectifs opèrent davantage de transferts via les cotisations que les contrats individuels”, soulignent les auteurs de l’étude.
Mais ces avantages tarifaires ne profitent qu’aux actifs salariés et à leur famille, excluant forcément une partie de la population, tempèrent-ils.
37,8% des Français disposaient d’une complémentaire santé d’entreprise en 2011
Cependant, l’immense majorité des Français bénéficie d’une couverture santé complémentaire. En 2011, 90% des Français étaient couverts par une complémentaire soit en individuel (52,2%) ou en collectif (37,8%). Et 6% bénéficiaient de la CMU. Seuls 4% n’étaient pas couverts du tout.
Les couvertures collectives ont permis notamment de ne pas discriminer selon le sexe, ce qui était autorisé pour les contrats individuels jusqu’en décembre 2012. Une femme payait en moyenne 27% plus cher qu’un homme en individuel.
Par ailleurs, les contrats collectifs profitent pleinement aux familles. 75% des contrats permettent à la famille d’un salarié de faire bénéficier la gratuité de la couverture dès le 1er enfant contre 7% en individuel.
A 75 ans, la prime d’une complémentaire santé est 33% plus élevée pour une assurance que pour une mutuelle.
Entre les contrats individuels, d’importantes distinctions tarifaires font également jour. En fonction de l’âge, l’étude montre que les mutuelles proposent des tarifs nettement plus généreux que les assureurs, en faisant jouer les transferts entre jeunes et seniors.
Pour 85% des bénéficiaires d’un contrat individuel d’un assureur, les tarifs s’accélèrent nettement chaque année à partir de 60 ans (tarification convexe) alors qu’à l’inverse, 75% des contrats individuels souscrits chez une mutuelle ont des tarifs qui ralentissent ou augmentent linéairement après 60 ans.
Conséquence : “A 75 ans, la prime d’un contrat à tarification convexe est plus élevée d’un tiers que celle des contrats plus favorables aux seniors“, affirme la Drees.
25% de différence de prime en moyenne selon les zones fortement ou moins médicalisées
Enfin, les contrats individuels opèrent également d’importantes discriminations selon le lieu d’habitation. Les cotisations varient selon le lieu de résidence pour 18% des bénéficiaires d’une mutuelle contre 80% pour une assurance. La différence de prime atteignant en moyenne 25% entre les régions les plus et moins médicalisées (disparités géographiques de consommations de soins, dépassements d’honoraires).
Si les mutuelles proposent des tarifs plus lissés entre les catégories de personnes, il faut rappeler que les assureurs cherchent à trouver un tarif reflétant au plus près le risque de l’assuré ou à sa classe de risque et que leurs contrats profitent donc logiquement aux meilleurs risques.
