La DGCCRF distribue cinq avertissements à des comparateurs d’assurances sur la vente en ligne de contrats de complémentaire santé qui ne respectaient pas les obligations d’information réglementaire.
La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a épinglé les comparateurs d’assurances après une enquête “sur la vente à distance des complémentaires santé souscrites de façon individuelle, notamment par le biais des comparateurs sur Internet”.
En effet, sur 41 sociétés contrôlées, cinq avertissements ont été donnés à des comparateurs d’assurances parce que les obligations générales d’informations du consommateur n’étaient pas respectées.
Dans un premier temps, une note stipule que “la loi pour la confiance dans l’économie numérique”, n’est pas respectée “avec, par exemple, l’absence de l’adresse électronique dans les mentions légales“. De plus, concernant l’information pré-contractuelle, “les conditions générales de ventes n’étaient pas systématiquement communiquées ainsi que l’annonce du délai légal de renonciation de 14 jours n’était pas stipulé”.
Par ailleurs, des “mentions commerciales trompeuses ont également été relevées, en particulier l’offre par certaines mutuelles d’un délai de rétractation de 20 ou 30 jours, supérieur au délai légal. Un tel avantage commercial doit être présenté comme tel afin de ne pas risquer de fausser la concurrence” détaille l’autorité. Contactée, la DGCCRF n’en dit pas plus pour le moment.
