RC Professionnelle : Nouveau taux de cotisation au titre de la garantie collective 2011 pour les notaires
lundi 14 février 2011
Le taux de cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2011 vient d'être fixé à 0,25% de la moyenne des produits totaux 2008 et 2009 de ces derniers.
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