Justice : Une déclaration inexacte à l'assureur réduit l'indemnisation rappelle la Cour de cassation
vendredi 24 mai 2013
Ne pas déclarer à son assureur des circonstances nouvelles de nature à modifier le risque, est assimilé à une déclaration inexacte qui réduira l'indemnisation en cas de sinistre, selon la Cour de cassation.
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