Justice : Handicap après un accident, l'assureur n'a pas à offrir un logement
vendredi 8 mars 2013
Un assureur est-il obligé d'acheter un logement adapté au handicap si l'un de ses assurés est victime d'un accident ? Non, mais la compagnie d'assurance doit assumer les frais d'aménagement du domicile selon la cour de cassation.
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