Assurance-vie : Les fonds euros ne seront pas pris en compte dans le calcul de l'ISF
lundi 30 décembre 2013
Le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi de finance rectificative et du budget 2014, qui prévoyait de comptabiliser les intérêts générés par un contrat d'assurance-vie en euros avant son rachat.
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