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Assurance-vie : Les droits de succession s'appliquent aux contrats souscrits par des fonds communs

jeudi 19 août 2010
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Dans une réponse publiée au journal officiel datée du 29 juin 2010 le ministère de l'Économie précise que les contrats d'assurance-vie alimentés par des fonds communs doivent être soumis aux droits de succession.

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