La décision du Conseil d’État numéro 353885 déclare illégales les dispositions des articles antérieurs au 23 avril 2007. Ils concernent la redistribution des participations aux bénéfices des surprimes des assurances emprunteurs. Pour l’UFC-Que choisr, les assurés vont pouvoir demander le remboursement de ces sommes.
L’assurance emprunteur retrouve le devant de la scène. Pas parce que la délégation fonctionne enfin, près de deux ans après la loi Lagarde, mais pour sa face la plus sombre, la constitution de « marges arrières », c’est à dire la non redistribution des bénéfices techniques et financiers générés par les surprimes payées par les assurés.
Dans un arrêté du 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat annonce : « Il est déclaré que l’article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’arrêté du 23 avril 2007, est entaché d’illégalité ». Il condamne en outre l’État à verser 3.000 euros à l’association de défense des consommateurs.
Cette illégalité dénoncée pourrait donc donner lieu à demande de remboursements des bénéfices par les assurés en question. L’UFC-Que Choisir s’est félicitée de cette décision : « La décision du Conseil d’État balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir ». Elle annonce également préparer les outils nécessaires à une indemnisation qu’elle estime à 11,5Mds d’euros pour les contrats couvrant les prêts immobiliers sur la période 1996 – 2005 et 4,5Mds d’euros sur les crédits à la consommation sur la période 1997 – 2007.
Réaction de la FFSA et CNP Assurances
Si nos confrères de La Lettre de l’Assurance avaient longuement dénoncé ces pratiques, les réactions dans le secteur sont rares. Contactée, CNP Assurances nous a communiqué par mail sa vision des choses. « La décision du Conseil d’État du 23 juillet 2012 ne permet pas de justifier une quelconque demande de remboursement aux assureurs au titre des contrats emprunteur. » CNP, largement mise en cause avec les Caisses d’Épargne par la première enquête de l’UFC-Que Choisir, se défend donc en invoquant le vide ou le flou autour de la redistribution : « ni ces textes (les articles du Code des assurances concernés, ndlr), ni le Conseil d’État ne traitent la question de la répartition de cette participation aux bénéfices ».
Outre la CNP, le sujet concerne à notre connaissance tous les assureurs et assureurs filiales de banques qui renvoient, pour ceux qui répondent, vers les Fédérations professionnelles. La Fédération bancaire française (FBF), ne communiquera pas ce mardi 24 juillet. De son côté, la FFSA répond que « les assureurs ne peuvent pas être tenus pour responsables d’une illégalité de la loi ». « La décision (du Conseil d’état, ndlr) déclare illégale une réglementation mise en place par les pouvoirs publics entre 1994 et 2007. Les assureurs ne peuvent pas être tenus pour responsables de cette illégalité. »
Pour les assureurs, l’autre combat ne fait que commencer.
