Assurance Emprunteur : Le Conseil d'Etat donne raison à l'UFC-Que Choisir
mardi 24 juillet 2012
La décision du Conseil d’État numéro 353885 annule les dispositions des articles antérieurs au 23 avril 2007 sur la redistribution des participations aux bénéfices des surprimes des assurances emprunteurs. Pour l'UFC-Que choisr, les assurés vont pouvoir demander le remboursement de ces sommes.
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