Reportage : Les impacts possibles de la réglementation sur le FGAO

En marge de la présentation de ses chiffres pour 2013, François Werner, directeur général du FGAO, est revenu sur les impacts prévisibles des mesures réglementaires nouvelles : la résiliation infra-annuelle et le barème inter-cour des indemnisations des sinistres corporels.

Si 2013 s’est conclue avec une nouvelle hausse des dossiers liés à la non-assurance en auto, l’année 2014 réservera-t-elle des surprises de ce côté ? En cause, la récente loi Hamon sur la consommation. Le ministre, devenu depuis quelques jours le ministre de l’éducation nationale, aura laissé une trace visible dans le monde de l’assurance en mettant en place une résiliation facilitée pour les assurés dommages, qui n’a pas manqué de soulever des commentaires dans la profession lors des discussions préalables en février et mars 2013.

Un an après, le thème longtemps répété d’une “possible hausse du nombre de conducteurs non-assurés” a vécu. Souvent répété par les responsables dans les fédérations comme chez les assureurs, ce fait ne tient plus vraiment en raison d’une obligation de produire la preuve d’un certificat de nouvelle assurance avant de résilier.

Nous partagions les craintes des assureurs sur ce sujet“, explique François Werner, directeur général du FGAO, “mais l’inscription dans la loi d’une preuve d’assurance avant d’engager la résiliation limite, selon nous, les possibilités de rouler sans être assuré“. Un optimisme que les assureurs partagent peu, en raison, par exemple, de la difficulté de contrôle de ce certificat et de la possibilité de résilier, quelques jours après la souscription, le nouveau contrat.

Un autre cas inquiète beaucoup plus le FGAO : les discussions pour uniformiser les indemnisations dans le cas des sinistres corporels. Si le Fonds n’indemnise pas les soins, pris en charge par l’Assurance maladie, c’est lui qui a la charge des nombreux préjudices maintenant détaillés : préjudice physique, psychologique, de carrière, pécunier… Et ce sont les cas les plus lourds à gérer pour le FGAO, qui peut rarement se retourner contre les responsables pour leur réclamer 2 à 7M d’euros. Surtout, le sens des discussions pousse à une harmonisation par le haut. “Nous souhaitons qu’il y ai une forme d’uniformisation“, confie François Werner, “ça peut supposer à terme une revalorisation des indemnités et nous allons regarder ça de près“.

Ce sont donc deux réglementations qui pourraient peser lourd sur le FGAO dans le cadre de sa mission sur l’indemnisation des accidents causés par des conducteurs non-assurés. Lui qui est dégagé maintenant de la revalorisation des rentes, supportée par les assureurs, pourrait se retrouver avec une nouvelle pression financière.