Premiers distributeurs et gestionnaires des produits d’assurances de loyers, les courtiers ont saisi l’autorité de la concurrence sur la GUL. En attendant le texte définitif, la mobilisation prend forme.
Les courtiers d’assurances, rassemblés au sein de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances, (CSCA), ont demandé à l’Autorité de la concurrence de rendre un avis sur les dispositifs de l’article 8 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
La demande, déposée le 19 décembre et qui vient de faire l’objet d’une nouvelle note en raison de l’évolution du projet de loi, porte sur la présence “par défaut” de la Garantie universelle des loyers dans les baux à venir. En clair, si un propriétaire untilise un bail “type”, il souscrit par défaut à la Garantie universelle des loyers, celle-ci étant en introduite pour remplacer les problèmes de cautions solidaires exigées parfois de façon démesurée.
Selon la CSCA, 1 million de biens sont concernés par ce marché. “C’est un marché de 200M d’euros de primes” détaille Marc-André Dupont, PDG d’April Entreprise Immobilier. “80% de ce marché est assuré en Garantie des loyers impayés (GLI) tandis que 20% est assuré en Garantie des risques locatifs (GRL)“. Le gros du marché fonctionne toujours sur le principe de la caution solidaire.
Difficile de dire quand viendra l’avis de l’Autorité de la concurrence. Le texte, actuellement devant une commission mixte paritaire avant un passage au Sénat puis à l’Assemblée, pourrait encore être modifié. Surtout, les courtiers, seuls acteurs “directs” sur ce marché, entendent placer le sujet dans le débat public pour parvenir à peser sur les décrets qui seront pris pour faire appliquer la loi.
