Vers une baisse du passif social des indemnités de départ à la retraite?

Rappel du rôle de l’IFRIC

La norme IFRS relative aux avantages aux salariés est la norme IAS19 : elle dicte notamment la méthodologie à suivre pour l’estimation du passif social généré par différents avantages octroyés aux salariés. En France, la grande majorité de ces avantages concerne les indemnités de départ à la retraite, les médailles du travail, les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, et les dispositifs de préretraite.

Les normes IFRS soulèvent de nombreuses questions.

Les normes IFRS soulèvent de nombreuses questions, et l’IFRIC est le comité en charge de leurs interprétations. Plusieurs rôles sont à attribuer à l’IFRIC, dont notamment :

  1. interpréter l’application des normes IFRS et fournir des indications qui ne sont pas spécifiquement traitées dans les IFRS
  2. travailler en étroite relation avec les autorités des normes comptables locales afin d’obtenir une convergence entre les normes comptables applicables localement et les normes IFRS dans le souci de délivrer une information financière de qualité élevée
  3. publier, après approbation par l’IASB, un projet d’interprétation pour commentaire au public, et prendre en compte les commentaires formulés dans un délai raisonnable avant de finaliser un rapport d’interprétation qui sera à nouveau soumis aux membres de l’IASB pour validation finale des interprétations

Discussion IFRIC sur l’IAS19

L’IFRIC se réunit tous les mois pour analyser les sujets en cours et les requêtes récemment soulevées.  L’une d’entre elles, en décembre 2020, concerne l’IAS19 et la méthodologie de calcul du passif social et, plus précisément, la période d’acquisition des droits du régime évalué. La discussion IFRIC a porté sur un exemple de calcul où les droits respectent les conditions suivantes:

  1. Ils dépendent de l’ancienneté dans l’entreprise
  2. Ils sont plafonnés après un certain nombre d’années d’ancienneté
  3. Ils sont payables à compter de l’âge de retraite

Par conséquent, les régimes de médailles du travail et les dispositifs de préretraite sont exclus du champ de cette discussion. Toutefois, les régimes d’indemnités de départ à la retraite ayant pour barème de droits un nombre de mois limité après un certain nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise, sont concernés. Cela est le cas, par exemple, des conventions collectives nationales des Télécommunications dont le plafond est atteint après 30 ans, de la métallurgie dont le plafond est atteint après 40 ans, et finalement de toutes les entreprises qui se voient appliquer les dispositions de droit commun dont le plafond est atteint après 30 ans !

Plusieurs régimes de retraite supplémentaire à prestations définies sont concernés, notamment ceux ayant échappé à l’Ordonnance de juillet 2019 ayant amené à une cristallisation de droits à fin 2019.

Différentes approches analysées

Jusqu’ici l’approche dite « A » est très largement pratiquée par les cabinets pour la plupart des régimes évalués en France. Elle consiste à linéariser l’acquisition des droits entre la date d’entrée dans le dispositif et la date de retraite.

Une approche dite « B » a fait couler beaucoup d’encre au début des années 2000 avant d’être définitivement écartée par de nombreux cabinets de conseil en France. Elle consistait à linéariser l’acquisition des droits jusque la date à laquelle le plafond des droits était atteint.

Une approche dite « C » a été analysée et privilégiée par l’IFRIC. Celle-ci consiste à linéariser sur la période précédant l’âge de retraite et permettant d’obtenir les droits plafonnés, s’appuyant sur les paragraphes 70 à 74 de la norme IAS19. L’approche « C » amène à des réductions de passif social avec un impact en résultat ou capitaux propres en IFRS. Cet impact comptable dépendra des seuils de matérialité au niveau de consolidation des comptes en IFRS des entreprises.

Evolution des droits et son acquisition par les 3 approches A, B et C

Illustration graphique des 3 approches

L’approche « A » consiste à linéariser l’acquisition des droits entre la date d’entrée dans le dispositif et la date de retraite;

La “B” à linéariser l’acquisition des droits jusque la date à laquelle le plafond des droits était atteint;

La “C” a à linéariser sur la période précédant l’âge de retraite.

Prochaines étapes

Le comité a conclu que les principes et les exigences des normes IFRS fournissent une base suffisante permettant à une entreprise de déterminer les périodes d’acquisition à considérer. Par conséquent, le Comité a décidé de ne pas proposer de projet d’Interprétation au plan de travail suite à son meeting de décembre 2020.

Une période de collecte de commentaires est toutefois ouverte jusqu’au prochain meeting de l’IFRIC le 15 février 2021. Durant ce meeting, il sera décidé à nouveau de soumettre un projet d’interprétation, ou pas.

Entre temps, il est fort probable que des discussions avec les auditeurs seront engagées ces prochains mois, notamment lorsque ces passifs sont reportés dans différents référentiels comptables. Au-delà des différences sur les méthodes de reconnaissance comptable, devrons-nous considérer des méthodes d’évaluation différentes entre les IFRS, US GAAP et comptes statutaires ? A suivre…

Auteurs


Senior Actuarial Consultant Retraite

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