Une exonération de la TSCA pour les véhicules 100 % électriques

La Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurances (TSCA) est un impôt qui s’applique sur les contrats d’assurance, les actes préparatoires à ces contrats, les avenants et les actes de résiliation amiable de la police.

L’exonération de la TSCA prend directement sa source dans une proposition de la Convention citoyenne pour le climat dont les travaux ont débuté en octobre 2019. Menée par un panel de 150 citoyens français tirés au sort, cette convention a pour but de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. 149 propositions ont donc été remises au Président de la République le 21 juin 2020, avec de multiples leviers de mise en œuvre autour de six grands thèmes. Au total, 146 d’entre elles ont été retenues par le Chef de l’Etat.

Parmi ces propositions qui concernent les leviers des lois climat et finance, l’article 153 de la loi des finances met en place, à compter du 1er janvier 2021, une exonération de la TSCA. Cette préconisation incarne la volonté de l’Etat de moduler les taxes sur les contrats d’assurance des véhicules selon leur taux d’émission de CO2 et le poids du véhicule, afin d’encourager les citoyens à utiliser des véhicules propres en les récompensant par une diminution de leur prime d’assurance. En effet, les automobilistes qui décident d’acheter un véhicule à « zéro émission de CO2 » réduisent leur prime d’assurance d’en moyenne 25%, ce qui devrait représenter une baisse d’une centaine d’euros par an.

Une offre à durée limitée

Les dispositions s’appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 1er janvier 2024.

Les véhicules concernés

Cette mesure s’applique à tous les véhicules légers, neufs ou d’occasion, disposant d’un certificat d’immatriculation émis à compter du 1er janvier 2021 mentionnant comme source d’énergie « électricité » (EL) à l’exclusion de toute autre source d’énergie ou de type de carburant.

A noter également que ces véhicules peuvent être des deux roues ou des véhicules professionnels.

Une suppression de la TSCA pour les véhicules propres loin d’être anodine

L’exonération de la taxe porte sur les garanties Responsabilité Civile avec une réduction de leur coût à hauteur de 33 % mais également sur les garanties « Dommages » soumises à la même taxe au taux de 18 %, hors FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) et hors contribution FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions).

En mettant en place cette mesure qui s’argumente principalement par un avantage fiscal, le souhait d’accélérer le mouvement de transition énergétique est réaffirmé au sein du secteur automobile français. Ainsi, les pouvoirs publics s’appuient sur le levier de l’exonération de la TSCA pour continuer la route vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et l’amélioration de la qualité de l’air en milieu urbain qui constituent à eux trois les principaux enjeux du développement des véhicules 100% électriques.

Pour plus d’informations contactez

Damien Menu
Directeur du Département Automobile et Transport – Gras Savoye Nord

Emilie Delforge
Chargée de compte Flotte Automobile – Gras Savoye Nord

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