Transformation de votre PERCO en PERCOL – Une fenêtre de tir jusqu’en 2023

La Loi PACTE du 22 mai 2019 a créé un choc sur le marché de la retraite et de l’épargne salariale en France en proposant de nouveaux produits.

Plus d’un an et demi après la promulgation de cette réforme, plusieurs entreprises ont profité de cette opportunité pour transformer leurs régimes de retraite Article 83 en plans d’épargne retraite obligatoire (PEROB) et ainsi profiter des différents avantages de ces nouveaux régimes.

La vague de transformation observée sur les régimes de retraite ne s’est pas transposée à un même niveau sur les produits d’épargne salariale. À ce jour, les entreprises ont été assez réticentes à transformer leur plan d’épargne retraite collectif (PERCO) en plan d’épargne retraire d’entreprise collectif (PERECO). Une des contraintes à ce changement étant l’impossibilité pour les salariés de conserver l’antériorité fiscale lors du transfert des sommes épargnées d’un PERCO vers un PERECO.

En effet, dans le cas d’un PERCO, pour les sommes versées avant le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux applicables sur les revenus de capital sont fonctions des taux successifs en vigueur lors de l’inscription annuel des revenus en compte. Lors du transfert vers un PERECO cet avantage était perdu au détriment d’un taux unique en vigueur à la date de dénouement du contrat.

PERECO – Restauration de l’antériorité fiscale

Le 16 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a voté un amendement à la Loi PACTE. Cet amendement a pour but de restaurer l’avantage fiscal en vigueur dans les PERCO lors de la transformation en PERECO si et seulement si cette transformation est effectuée avant le 1er janvier 2023. Il est donc impératif pour les entreprises de profiter de la fenêtre de tir 2020-2022 pour considérer la transformation de leur régime à des conditions avantageuses pour leurs salariés.

Exemple des prélèvements sociaux applicables

Le tableau ci-dessus présente les prélèvements sociaux applicables, avec ou sans “antériorité fiscale”, pour un salarié ayant cotisé 1 500€ annuellement entre 2006 et 2022.
Prélèvements Sociaux sans antériorité fiscale Prélèvements Sociaux avec antériorité fiscale Avantage de l’antériorité fiscale
2,630 € 2,448 € Réduction de 7% des prélèvements sociaux

Autres avantages des nouveaux produits PERECO

Fonds en Euros

Les PERECO assurantiels proposent désormais l’actif général de l’assureur (fonds en euros) en tant que support d’investissement en remplacement des fonds monétaires. Ce type de fonds offre historiquement des rendements bien supérieurs à ceux servis par les fonds monétaires tout en garantissant le capital.

Versements défiscalisés

Les PERECO mettent à disposition des salariés un mécanisme de déductibilité fiscale qui n’existe pas dans les PERCO. En effet, les salariés ont l’opportunité de faire des versements volontaires défiscalisés1 dans un dispositif d’épargne financièrement avantageux en termes de frais, et avec une sortie en capital.

Portabilité des Anciens Dispositifs

Les nouveaux dispositifs “Loi PACTE” offrent aux salariés la possibilité de transférer leurs régimes retraite et épargne salariale historiques vers un unique dispositif. Cette consolidation aura pour effet de faciliter le suivi des différents régimes et permettre aux salariés de mieux piloter leur épargne retraite.

Accompagnement Willis Towers Watson

Les équipes de spécialistes de WTW se proposent de vous accompagner tout au long du processus de transformation, d’harmonisation et optimisation de vos régimes de retraites et d’épargne salariale. Nos consultants dédiés à ce sujet et notre connaissance du marché font de nous le leader du marché de la retraite et de l’épargne salariale.

dans la limite fixée par la réglementation

Auteurs

Senior Consulting Actuary
Willis Towers Watson

Senior Director, Head of Strategy & Development Retirement France

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