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Tag: resiliation infra-annuelle

Loi Hamon : le décret d’application attendu pour le 31 décembre

Selon nos informations le décret d'application sur la résiliation infra-annuelle sera publié le 31 décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier.

Loi Hamon : un Français sur trois prêt à changer d’assureur automobile

La loi Hamon permettra aux assurés de résilier leur assurance automobile, entre autres, quand ils le souhaitent après une année de contrat. Près d'un Français sur trois serait prêt à sauter le pas selon un sondage News Assurances.

Loi Hamon : L’UMP saisit comme annoncé le Conseil constitutionnel

Comme annoncé jeudi 13 février 2014 lors de l’adoption de la loi Consommation instiguée par Benoit Hamon, députés et sénateurs UMP ont déposé hier plusieurs recours contre ce texte auprès du Conseil constitutionnel.

Texte : Le projet de loi Hamon définitivement adopté

Hier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la Consommation instigué par Benoit Hamon. Le texte, qui inquiète le secteur, prévoit notamment la résiliation infra-annuelle de certains contrats d’assurance, ou encore la possibilité d’action de groupe.
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