CONNEXION
Notification Icône
HORS LIGNE

Votre entreprise est peut-être déjà abonnée !

Certains contenus sont réservés, mais vous y avez peut-être déjà accès... Pour le savoir, rien de plus simple, inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse email professionnelle.


CONNEXION



INSCRIPTION


Accueil Tags Faute inexcusable entreprise

Tag: faute inexcusable entreprise

Interview : L’AMRAE évoque la législation autour de la faute inexcusable

Depuis une décision la Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, la notion de faute inexcusable n'a plus les même conséquences, notamment lors des indemnisation.