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Accueil Tags Conseil d’état

Tag: conseil d’état

Épargne : Le Conseil d’Etat valide le gel du taux du...

Le Conseil d'Etat a rejeté lundi le recours du professeur de droit Paul Cassia qui demandait l'annulation du gel du taux du Livret A à 3%, selon une décision dont l'AFP a eu connaissance.

Épargne salariale : Un projet de loi qui fait l’unanimité

Présenté en conseil des ministres le 24 mai, le projet de loi sur le partage de la valeur met syndicats, gouvernement et assureurs d’accord.

Réforme du courtage : CNCEF Assurance monte au créneau

Après la saisie du Conseil constitutionnel sur la conformité de la réforme du courtage, CNCEF Assurance rappelle que dans l’attente de la décision des Sages, la loi s’applique avec l’obligation pour les intermédiaires d’adhérer à une association d’autorégulation.

Réforme du courtage : L’ANCDGP va saisir le Conseil d’État

Après avoir demandé l’abrogation du décret d’application de la réforme du courtage, l’ANCDGP va saisir le Conseil d’État pour un recours concernant un excès de pouvoir.

Réforme du courtage : L’ANCDGP demande l’abrogation du décret

Dans une lettre envoyée fin janvier au Premier ministre, l’ANCDGP demande l’abrogation du décret d’application de la réforme du courtage. L’association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine considère notamment ce dernier « illégal » et « contraire au droit européen et national ».

Contrats en déshérence : Le Conseil d’État rejette le recours de...

Le Conseil d’État rejette le recours de Tutélaire. La mutuelle contestait une sanction de 500.000 euros concernant des contrats prévoyance en déshérence.

Degré élevé de solidarité : La demande d’annulation de la FFA est...

Le Conseil d'Etat a rejeté le 9 juillet la demande formulée par la Fédération française d'assurance (FFA) d'annuler le décret du 9 février 2017 relatif aux modalités de financement du degré élevé de solidarité.

Réforme du code de la mutualité : La FNIM présente un recours

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a présenté un recours en Conseil d'Etat contre la réforme du code de la mutualité adoptée par ordonnance le 5 mai 2017.

Mutuelle : La LMDE va contester sa mise sous administration provisoire

Mise sous administration provisoire depuis hier par l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), la Mutuelle des Étudiants (LMDE) annonce qu’elle contestera cette décision devant le Conseil d’État.

ANI : Allianz saisit le Conseil d’Etat sur les clauses de...

Allianz attaque les clauses de désignation de l'ANI et fait appel au Conseil d'Etat.