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La commission nationale informatique et libértés (Cnil) estime que les organismes complémentaires peuvent utiliser des données de santé pour procéder aux remboursements de leurs assurés mais demande qu'une loi vienne préciser cet usage.
Au cœur des 29èmes rencontres de l’AMRAE à Deauville, Sophie Nerbonne, directrice en chargé de la co-régulation économique à la CNIL et Léopold Larios, vice-président de l’AMRAE en charge de la formation, sont sur le plateau de News Assurances Pro.
La Cnil a prononcé une sanction à hauteur de 1,75M d’euros à l’encontre d’AG2R La Mondiale pour manquement aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation des données et à l’information des personnes.
INTERVIEW – Pierre François, vice-président de la commission d’assurance de personnes de la Fédération française de l’assurance et directeur général de SwissLife Prévoyance et Santé, revient sur les impacts de la crise du coronavirus en santé et prévoyance, commente l’avis de la CNIL sur les codes détaillés et fait part du report demandé de la résiliation infra-annuelle par les acteurs de la place.
Retrouvez au sein de cet article le courrier que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a envoyé à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) sur la transmission des codes détaillés aux organismes complémentaires dans le cadre du 100% santé.
La Mutualité Française considère que l’avis de la Cnil sur la transmission des codes détaillés par l’Assurance maladie aux organismes complémentaires est « paradoxal ». La question est loin d’être résolue.
Trois semaines après l'entrée en vigueur du 100% santé en optique, la transmission des codes d'actes détaillés est au coeur de la pagaille entre opticiens et organismes complémentaires. Le nombre de prises en charge via le tiers payant est en baisse par rapport à décembre 2019.
La CNIL vient de sanctionner le courtier Active Assurances pour manquement aux obligations de sécurisation des données personnelles prévu par le RGPD. Le montant de l'amende s'élève à 180.000 euros.
L'Autorité de protection des données personnelles, la Cnil, a annoncé jeudi qu'elle avait mis fin à la procédure lancée à l'encontre des groupes de protection sociale Malakoff Médéric et Humanis.