Solvabilité II : le Conseil d’Etat saisi par la Fnim

Dans la mallette de Philippe Mixe depuis plusieurs semaines, le saisine du Conseil d’Etat par la Fnim a finalement été transmise. Comme nous vous l’annoncions le 13 novembre dernier, la fédération demande à être mise hors du champ de Solvabilité II.

Pour la Fnim, la lecture de la directive européenne Solvabilité II est claire. Les mutuelles santé n’entrent pas dans le cadre de la réglementation. “Faut-il rappeler que les articles 5 et 9 de la directive Solvabilité 2 sortent du champ d’application les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement, donc les mutuelles santé ?” s’interroge Philippe Mixe, président de la Fnim.

Ce dernier avait déjà fait valoir l’argument auprès de l’ACPR qui n’avait pas eu la même interprétation du texte. La Fnim avait alors décidé de saisir e Conseil d’Etat. Selon elle, ce dernier devrait se tourner vers la Cour de Justice européenne sous la forme d’une question préjudicielle. Interrogée sur cette saisine en novembre dernier, Philippe Mixe s’était montré plutôt optimiste quant à l’issue du dossier.