Signature d’une Charte de coopération entre autorités de supervision pour les groupes financiers transsectoriels

    Les autorités de supervision du secteur financier – l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), la Commission bancaire, le Comité des entreprises d’assurance, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’Autorité des marchés financiers – viennent de signer une charte commune destinée à renforcer leur coopération dans la supervision des groupes financiers transsectoriels (c’est-à-dire exerçant à la fois dans le secteur de l’assurance et dans le secteur bancaire et des services d’investissement).

    Cette charte rédigée en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie met en œuvre la directive dite “conglomérats financiers” (16 décembre 2002), qui a instauré des procédures de consultation entre autorités de supervision en cas d’agrément d’une entreprise appartenant à un groupe transsectoriel ou d’autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle d’une telle entreprise. Elle a été transposée en France par une série de textes législatifs et réglementaires en 2004 et 2005, complétés par un accord spécifique de mise en œuvre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers dont la Commission bancaire ou l’ACAM est le coordonnateur, conclu entre ces deux autorités lors de leur séance conjointe du 7 décembre 2005.

    Afin de faciliter la mise en application de cette directive, la charte de coopération organise les consultations entre autorités dans les cas suivants :

    – En matière d’agrément ou de prise de participation concernant un groupe transsectoriel, il est prévu que l’autorité d’agrément compétente pour se prononcer sur l’opération consulte l’autorité de contrôle de l’autre secteur qui, compte tenu de sa mission de surveillance permanente des entreprises,dispose des informations pertinentes sur les entreprises du groupe relevant de sa compétence ; l’autorité de contrôle consultée transmet à l’autorité d’agrément de son secteur les informations échangées ;

    – Lorsqu’elles sont amenées à se prononcer sur la compétence, l’honorabilité et l’expérience de dirigeants exerçant des fonctions dans des entreprises des deux secteurs, les autorités d’agrément se consultent entre elles, et transmettent aux autorités de contrôle les informations échangées dans ce cadre.

    Dans les deux cas, les autres autorités concernées sont destinataires des informations échangées.

    Ainsi, lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sera amené à se prononcer sur la prise de participation d’une entreprise d’assurance de droit français dans un établissement de crédit, par exemple, il consultera l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles avant d’autoriser cette opération. Le Comité des entreprises d’assurance et la Commission bancaire seront destinataires de cette consultation.

    Cette charte a été approuvée par chacune des autorités concernées. Elle contribue à renforcer la coopération entre autorités de supervision du secteur financier, afin de traiter de manière efficace et cohérente les problématiques transsectorielles et s’inscrit ainsi dans la lignée de la loi de sécurité financière du 1er août 2003.

    Cette charte est disponible sur les sites de ces autorités : www.cecei.org ; www.commissionbancaire.fr ; www.ccamip.fr ; www.amf-france.org ; www.minefi.gouv.fr ; et, prochainement, www.ceassur.fr