Le changement d’organisme d’assurance maladie, qui induisait une nouvelle demande d’exonération de ticket modérateur par l’assuré, n’impactera plus la suppression de participation de ce dernier.
L’exonération du ticket modérateur qui permet à l’assuré, notamment lorsqu’il est atteint d’une affection longue durée (ALD), de ne pas avancer la part prise en charge par la Sécurité sociale pour certains soins, a été maintenue en cas de changement d’organisme d’assurance maladie, selon un décret paru mercredi au Journal officiel, qui entrera en vigueur le 22 mars.
En cas de changement d’organisme à la suite d’un déménagement par exemple, un assuré bénéficiant d’une telle exonération était obligé de renouveler sa demande auprès de la nouvelle caisse. Une requête qui « constituait une procédure lourde et faisait courir un risque de rupture des droits pour les intéressés », précise le décret.
Le texte indique ainsi que désormais : « Lorsqu’un assuré change d’organisme gestionnaire au cours de la période de validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation ». Le changement de caisse n’intervient pas non plus sur la durée pendant laquelle l’assuré bénéficie de cette suppression de participation, précise le texte.
