Secteur optionnel : Le gouvernement a opté pour un passage en force

Le décret et l’arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins du bloc opératoire sont  parus jeudi au Journal Officiel. Déferlante de réactions pour un sujet qui n’est peut-être pas encore clôt. 

Le secteur optionnel est mort, vive l’option de coordination élargie. Le décret et l’arrêté publiés au Journal Officiel signent la fin d’un long bras de fer qui a opposé le gouvernement aux mutuelles pour la mise en place d’un secteur optionnel finalement rebaptisé « option de coordination élargie ». Le gouvernement a finalement choisi le passage en force, les négociations ayant échoué. Le « secteur optionnel », qui figurait dans la convention médicale de juillet 2011, devait faire l’objet d’un avenant en septembre, les complémentaires ne l’ayant pas immédiatement signé.

De nouvelles difficultés étaient ensuite venues alourdir un climat déjà tendu lorsque les plans de rigueur ont imposé de nouvelles taxations des contrats « responsables ». Le gouvernement a ensuite contraint les complémentaires dans le cadre de la LFSS pour 2012, avant de publier ces textes d’application, non sans avoir laissé une dernière chance à un accord négocié qui n’a pas vu le jour. Cette mesure toutefois ne concerne que le « plateau technique » c’est-à-dire les actes relatifs au bloc opératoire, non pas les actes cliniques.

Suppression des avantages fiscaux en cas de non-remboursement

90% des contrats proposés par les complémentaires et mutuelles santé, les contrats « responsables », sont désormais contraints par un décret du Premier ministre, François Fillon, à prendre en charge les dépassements d’honoraires. En cas de non remboursement des dépassements d’honoraires, les avantages fiscaux dont bénéficient les contrats responsables seraient perdus.

Les termes du contrat sont les suivants : il est proposé aux praticiens de bloc exerçant en « secteur 2 », secteur tarifaire à honoraires libres, de modérer leurs dépassements en échange de quoi les complémentaires remboursent ces dépassements.

Des réactions en cascade

La Mutualité Française et les organisations syndicales de salariés, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, Force Ouvrière, FSU, UNSA ont dénoncé la dégradation de l’accès aux soins d’une même voix. Dans un communiqué commun, ils déclarent : « A l’heure où les dépassements d’honoraires médicaux représentent un coût de 2,5Mds d’euros, soit un doublement en euros constants en 20 ans et où le renoncement aux soins concerne plus de 20% de nos concitoyens, le gouvernement a clairement fait le choix de légitimer la logique inflationniste des dépassements d’honoraires.  »

Le gouvernement aggrave les inégalités selon la Mutualité Française

Le communiqué ajoute qu’ « en obligeant les organismes complémentaires à prendre en charge les dépassements d’honoraires le gouvernement aggrave les inégalités d’accès aux soins et fragilise à nouveau notre système de santé : en renchérissant le montant des cotisations des complémentaires ; en pénalisant davantage les personnes n’en bénéficiant pas.  » 

La Mutualité Française et les syndicats préféreraient en effet  « un strict encadrement des dépassements d’honoraires »  ainsi que  « l’ouverture immédiate de négociations avec l’ensemble des acteurs concernés pour fixer une juste rémunération des actes médicaux, condition à cette opposabilité afin de répondre avant tout à l’intérêt des patients. 

Intériale rembourse dans la limite de 150% du tarif de sécurité sociale

Pascal Beaubat, président du groupe Intériale a déclaré par communiqué : « La mutuelle Intériale a choisi d’anticiper la publication de ce décret : nous avons convoqué une assemblée générale extraordinaire d’Intériale dès le 24 janvier dernier, afin de pouvoir prendre en compte les textes d’application sur le secteur optionnel dans nos prestations dès leur publication. Nous pouvons donc dès aujourd’hui rembourser à nos adhérents les dépassements d’honoraires des médecins concernés, dans la limite de 150% du tarif opposable de sécurité sociale. Pour faire en sorte que le plus grand nombre de nos adhérents puisse bénéficier de cette nouvelle prestation, nous avons demandé à la CNAMTS de nous permettre de pouvoir orienter nos adhérents vers les professionnels de santé qui auront choisi d’intégrer ce secteur optionnel. »

Aujourd’hui, si l’option de coordination élargie est loin de remporter les suffrages à l’unanimité, le sujet n’est peut-être pas encore clôt et deux questions restent en suspens : les médecins vont-ils choisir cette option et le gouvernement, s’il change, maintiendra-t-il cette mesure ?