Déjà très présente dans le débat, la Mutualité Française est revenue à la charge après l’adoption ce 7 juillet par l’Assemblée Nationale d’un article visant à réduire la portée de la proposition de loi dite « loi Fourcade ».
Dans un court communiqué, Etienne Caniard, président de la Mutualité Française dit prendre « acte du vote de l’article 22 » mais « exprime son vif mécontement après le vote d’un article 22 bis qui resterint considérablement la portée de l’article 22 pour les mutuelles, comme de façon plus générale la liberté contractuelle de l’ensemble des organismes d’assurance maladie complémentaire. »
En substance, l’article 22 bis (dans sa version débattue) vise à encadrer les conventionnements entre les organismes de complémentaire santé et les professionnels, services et établissements de santé ou avec leur gestionnaire de réseau.
Après de multiples sorties dans la presse, tant la Mutualité Française que certains réseaux soins ont voulu défendre l’article 22. L’ajout de l’article 22 bis prévoit « la fixation, via une charte, par l’Unocam, des principes régissant les contrats qu’ils passent avec les prestataires de soins et leurs gestionnaires de réseaux. »
A cela s’ajoute « un rapport, tous les trois ans, aux commissions des affaires sociales du Parlement d’un rapport de l’Autorité de la concurrence sur les réseaux de soins agréés. »
