La proposition de loi, initiée par des députés PS, concernant la modification du Code de la Mutualité pour permettre aux mutuelles de conventionner avec des réseaux de soins vient d’être votée à l’Assemblée nationale.
Après des années de tractations, le monde mutualiste aura eu gain de cause. En effet, les mutuelles qui demandaient que le Code de la Mutualité soit modifié doivent pavoiser, aujourd’hui, puisque l’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi 28 novembre et jeudi 29 novembre, la proposition de loi PS (emmenée par le chef de file des députés PS Bruno Le Roux) sur le fonctionnement des réseaux de soins. Une décision qui n’a pas plu à tout le monde. La Droite s’insurge et est montée au créneau contre ce texte vivement critiqué par certains professionnels de santé.
Cette loi vise à améliorer l’accès aux soins des adhérents et diminuer les restes à charge des ménages. Le but était d’ailleurs de rétablir l’équilibre entre les mutuelles, les IP et les assureurs puisque ces derniers avaient le droit de recourir à des remboursements différenciés via leurs réseaux de soins. Les députés socialistes, écologistes et radicaux ont voté pour ce texte, tandis que les élus du Front de Gauche se sont abstenus « malgré d’extrêmes réserves » et que les députés des groupes UMP et Rassemblement-UMP mais aussi de l’UDI (centre) ont voté contre au terme d’un vif débat de près de quatre heures.
Cette proposition de loi avait été largement amendée pour contenir la colère des médecins sur les remboursements différenciés. En effet, ces derniers dénonçaient le fait que si les mutuelles pouvaient recourir à un remboursement différencié sur les consultations cela entraverait le libre choix du patient et la liberté de pratique du praticien.
Ces amendements adoptés en commission des Affaires sociales ont permis d’aboutir à « un bon compromis », a jugé Gérard Sebaoun (PS). Avis partagé par l’écologiste Véronique Massonneau.
La communiste Jacqueline Fraysse s’est néanmoins inquiétée d’une « prise en charge complémentaire à deux vitesses » et d’un pas supplémentaire vers « une
privatisation rampante de la Sécurité sociale ».
