Un risque reste-t-il assurable s’il n’est plus aléatoire ? (3)

Financements alternatifs des risques CAT NAT

Le risque juridique est très présent vis-à-vis de la CCR et de sa garantie d’État. En effet, la société de réassurance Scor avait, en 2013, saisi le Conseil Constitutionnel, contestant ainsi le quasi-monopole de la CCR et de sa garantie étatique, mais avait été déboutée.

Comment alors être en mesure de financer ces risques si la garantie de l’État disparaissait ? Les financements alternatifs (ART) de type titrisation – les « Cat Bond » – pourraient alors sans doute être un recours.

Les financements alternatifs sont un mécanisme utilisé par les sociétés d’assurance ou de réassurance pour transférer certains risques aux marchés financiers

Ces financements alternatifs sont un mécanisme utilisé par les sociétés d’assurance ou de réassurance pour transférer certains risques aux marchés financiers, ces produits n’étant pas, au demeurant, réservés aux uniques acteurs de l’assurance.

En effet, les risques, portés au passif de ces sociétés (difficilement cessibles), sont alors transformés en actifs facilement transférables, via un « véhicule financier » ad hoc : le « Special Purpose Vehicule » (SPV).

Celles-ci peuvent ainsi émettre ce nouvel actif sous forme d’obligations à coupons variables, sur une certaine période, généralement fixée à l’avance, vers les marchés financiers et donc les investisseurs.

Les « Cat bond » sont des obligations dites « catastrophes », liées et donc dépendantes de la survenance de catastrophes naturelles.

Des questions ouvrant le débat vers un remaniement de la règlementation ?

En conclusion, la France, contrairement à d’autres pays, dispose d’un régime spécifique de couverture des catastrophes naturelles couvrant automatiquement l’assuré, qui est un peu l’arbre qui cache la forêt !

En effet, au vu de la fréquence et surtout de l’intensité croissante des catastrophes liées au climat, mettant ainsi en péril la sacro-sainte règle d’assurabilité qu’est l’aléa, les parties prenantes sont-elles prêtes à couvrir des sinistres toujours plus conséquents et de moins en moins fortuits ?

L’État résistera-t-il aux risques politiques d’un changement de réglementation de cette typologie de sinistres mais aussi aux attaques juridiques des autres réassureurs contestant le quasi-monopole de la CCR (90 % de parts de marché) ? Les assureurs et réassureurs français peuvent-ils, via des mécanismes alternatifs tournés vers les marchés financiers, prendre en charge tout ou partie de ces phénomènes climatiques et géologiques extrêmes, sans ou avec peu d’appui de l’État, comme c’est le cas dans d’autres pays anglo-saxons par exemple, même si la manne financière provenant des surprimes ad hoc est encore pléthorique ?

Les parties prenantes sont-elles prêtes à couvrir des sinistres toujours plus conséquents et de moins en moins fortuits ?

Qu’en est-il aujourd’hui de la prévention de ce type de risques, sur laquelle le projet de loi Baroin avait entamé une réflexion utile et qui présentait un très bon axe d’approche et d’amélioration pour qu’enfin une prise de conscience collective s’amorce et que l’on ne se contente pas de subir passivement, catastrophe après catastrophe, les conséquences humaines et financières de tels événements ?

On le voit bien, la réponse à la question « un risque reste-t-il assurable s’il n’est plus aléatoire ? » semble évidente pour un « puriste » de l’assurance.

Mais est-elle toujours aussi évidente face aux événements auxquels on assiste depuis quelques années ? Sans doute pas, mais parce qu’elle renvoie, en définitive, à de multiples autres questions – on en a listé les principales en conclusion – auxquelles il est aussi difficile d’apporter une réponse satisfaisante (pour le moment du moins), cette question se devait d’être posée afin d’ouvrir une réflexion qui pourrait s’avérer d’actualité dans un avenir plus ou moins proche.

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