Responsabilité civile médicale : Le fonds de garantie voté par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a voté hier un amendement à la proposition de loi Fourcade, fixant les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de mutualisation des risques encourus par les professionnels de santé libéraux.

Le dispositif relatif au délicat dossier de la responsabilité civile des professionnels de santé permettant de palier au désengagement des assureurs aux vues de la sinistralité, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2012. Ce fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins reposera sur la mutualisation des risques et donc des cotisations de l’ensemble des professionnels de santé.

Destiné à couvrir les trous  de garantie, le fonds prendra en charge les sinistres au-delà de 8M d’euros, montant seuil minimal de couverture assurantiel suite à un décret de Xavier Bertrand, « sans action récursoire en direction des professionnels de santé », a précisé le ministre de la Santé Xavier Bertrand. L’organisme ne pourra donc pas se retourner contre le praticien pour se faire rembourser.  Il sera géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Epuisement des garanties mais pas d’expiration

Si les professions de santé les plus sensibles sont généralement les chirurgiens, les anesthésistes ou les gynécologues-obstétriciens, ce fonds de garantie sera alimenté par tous les professionnels de santé libéraux. Alors que jusqu’à aujourd’hui, l’Oniam n’intervenait que pour les accidents liés à la naissance, le texte supprime cette restriction et s’ouvre à « l’ensemble des accidents de santé » a précisé Xavier Bertrand.

Contacté par News Assurances, Nicolas Gombault, directeur général du sou médical de la MACSF, a estimé que ce texte allait dans le bon sens, puisqu’il permet un épuisement des garanties. » « On peut toutefois regretter que ce texte ne vise pas une expiration des garanties, puisqu’il ne n’interviendrait pas plus de 10 ans après la cessation d’activité du médecin ». Le texte doit encore être examiné en commission mixte paritaire la semaine prochaine.