La ministre de l’Economie Christine Lagarde a soumis vendredi à consultation, jusqu’au 30 octobre, le projet d’ordonnance créant une autorité de contrôle et d’agrément commune aux secteurs de la banque et de l’assurance, selon un communiqué.
Le projet ne comporte aucune différence majeure avec le compromis auquel étaient parvenus fin juillet le gouvernement, les banquiers et les assureurs, au terme de longues négociations.
Cette nouvelle instance, née de la fusion entre la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des entreprises d’assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), a été provisoirement baptisée Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Elle sera placée sous l’autorité de la Banque de France, comme le sont déjà aujourd’hui la Commission bancaire et le CECEI.
Ce rapprochement était prévu par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Figure notamment dans le projet le principe de gouvernance à étages, avec un collège principal et deux sous-collèges sectoriels, un pour la banque l’autre pour l’assurance.
Le collège principal sera composé de seize membres, dont quatre qui présenteront “une compétence en matière d’opérations de banque, de services de paiement ou de services d’investissement” et quatre autres dotés d'”une compétence en matière d’assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance”.
Chaque sous-collège sera composé de huit membres issus du collège principal. Le sous-collège assurance sera présidé par le vice-président du collège principal, qui devra disposer “d’une expérience professionnelle en matière d’assurance”. Cette disposition répond à la demande des assureurs, qui souhaitaient voir reconnaître leurs spécificités, après avoir été longtemps réticents à la création de cette autorité unique.
Une fois la consultation achevée, le projet d’ordonnance devra passer devant le Conseil d’Etat.
Document de consultation sur la réforme de la supervision de la banque et de l’assurance
Ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance
