L’obligation de déclaration d’intérêts entre professionnels de santé et industrie pharmaceutique a été adoptée dans la nuit de mardi par les parlementaires, dans le cadre de la réforme sur le médicament.
La réforme du contrôle des médicaments a été présentée mardi par le Xavier Bertrand. Votée par l’Assemblée, elle oblige la déclaration des liens d’intérêt, rendus publics. Objectif : installer une plus grande transparence sur les liens entre les professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique, mis en cause dans le cadre de l’affaire du Mediator.
Si la création d’une instance qui soit dédiée au recueil de ces déclarations a été rejetée par le gouvernement, l’Assemblée s’est prononcée en faveur de l’obligation de publication des avantages consentis par les entreprises au profit des professionnels de santé. Selon plusieurs députés, cette mesure vient en fait compléter la « loi anti-cadeaux » de 1993 de l’ancien ministre de la santé Claude Evin.
Xavier Bertrand en appelle aux planètes
Sur proposition de la socialiste Catherine Lemorton, il a été décidé que les liens d’intérêts seraient déclarés sur une période d’au moins cinq ans. Estimant que les déclarations d’intérêt « ne suffisent pas, dans la mesure où n’est assurée que la transparence », Jacqueline Fraysse (PCF) a réclamé que soit exigé de tous les experts membres de commissions ou de conseils qu’ils n’aient « jamais entretenu de liens avec l’industrie pharmaceutique ».
En vain. Xavier Bertrand a balayé la proposition. « On prend qui alors, des gens qui viennent de Mars ? Des gens qui n’ont jamais eu le moindre lien avec le médicament ? », s’est insurgé le ministre de la Santé. Et de conclure, pacificateur : « Il ne faut pas être intégriste, la règle des cinq ans est bonne. »
La suite
D’autres dispositions du projet de loi devraient être examinées mercredi par les députés : le renforcement de la surveillance des médicaments après leur autorisation de mise sur le marché ainsi qu’une réforme de l’Afssaps, l’agence du médicament, rebaptisée Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
