Le 7 février dernier, les sénateurs avaient voté un amendement à la loi Pacte portant sur la régulation du courtage. Cet amendement précisait l’organisation de ce système. Cependant, après la saisie de certains députés et de certains sénateurs qui contestaient la constitutionnalité de certains articles notamment, le Conseil constitutionnel, le 16 mai dernier, a jugé que le rattachement de ce décret à la loi PACTE n’avait pas de sens.
Que prévoyait l’amendement à la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) ?
Des associations représentatives des courtiers et de leurs mandataires devaient être créées.
Elles auraient pour mission d’accompagner les courtiers dans leur activité d’intermédiaire au regard du cadre règlementaire en vigueur.
L’adhésion à ces associations devait devenir obligatoire. Elles devaient être agrées par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Contrairement aux compagnies d’assurance, les courtiers n’auraient pas été contrôlés de façon continue par l’ACPR. Cela devait permettre de définir un cadre clair à l’autorégulation du courtage.
Ces associations auraient également pour mission d’accompagner les courtiers dans leur activité d’intermédiaire au regard du cadre règlementaire en vigueur.
Quel était le périmètre de la réforme ?
Les intermédiaires concernés par la réforme étaient :
- Les courtiers d’assurances
- Les sociétés de réassurances
- Les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurances et leurs mandataires
- Les agents généraux qui possèdent en parallèle leur propre cabinet de courtage
Les agents généraux sont déjà contrôlés par leur compagnie mandante, ils n’entraient donc pas dans le périmètre de la réforme.
Qu’est-ce qui devrait changer ?
Les associations seraient les interlocuteurs entre l’ACPR et l’ORIAS.
Que va-t-il se passer maintenant ?
Il était difficile de mesurer en détail les impacts que cet amendement aurait eus. Toutefois, une chose était sûre, cette réforme aurait fait face à un calendrier tendu et les textes réglementaires qui devaient préciser les modalités d’application des associations professionnelles représentatives agrées, programmés pour cet été, ne semblaient pas prêts d’être finalisés à temps.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel la réforme ne sera finalement pas opérationnelle le 1er janvier 2020. Pour le moment, la réforme est donc suspendue et devra trouver un nouveau véhicule législatif pour voir le jour.
