Projet d’ordonnance transposition directive Européenne « Article 39 »

Le calendrier s’accélère. Alors que le gouvernement semblait vouloir retarder la transposition de la directive européenne 2014/50/UE relative à la transférabilité des droits retraite issus des régimes à prestations définies (dits « Article 39 ») du fait d’un contexte social actuel tendu, les dernières publications dans la presse au sujet des retraites promises à certains dirigeants semblent l’avoir convaincu de légiférer par ordonnance au plus tôt, visant une application d’ici l’automne. Les contours des nouveaux régimes à prestations définies, en remplacement des régimes actuels, se dessinent :

Les régimes à prestations définies ayant été fermés aux nouveaux entrants au plus tard le 20 mai 2014 (date d’entrée en vigueur de la directive européenne 2014/50/UE) ne sont pas  concernés par les dispositions décrites ci-dessus et continueront à fonctionner dans le futur selon les règles actuelles. A contrario, les autres régimes Article 39 actuels, non fermés aux nouveaux entrants avant le 20 mai 2014, ne pourront plus accepter de nouveaux participants ni accorder de nouveaux droits supplémentaires à compter de la date de publication de l’ordonnance. Ils seront, de facto, fermés avec gel des droits.

Les dispositions de ce nouveau régime sont ainsi plus contraignantes qu’auparavant. Et ce n’est pas le cadre fiscal et social ici présenté qui fera de ces régimes un dispositif attractif, l’efficacité financière étant moindre de ce qu’elle était auparavant (déjà faible eu égard aux alternatives possibles à cotisations définies).

Il est encore difficile de dire si les contours prévus par ce projet d’ordonnance sont proches d’être définitifs ou non. S’ils le sont, cela donnera le coup de grâce aux régimes à prestations définies en France, dans un contexte où l’épargne retraite supplémentaire sera de plus en plus nécessaire. Si de nombreuses sociétés ont déjà entamé des réflexions, voire ont déjà mis en place des solutions alternatives aux régimes Article 39 actuels, ce besoin d’anticiper et trouver les solutions possibles est aujourd’hui plus que jamais d’actualité pour les autres, en parallèle d’une loi PACTE dont les contours fiscaux et sociaux sont encore à définir et une réforme des retraites encore en discussion dans ses lignes directrices.

Source link

GRAS SAVOYE
Premier réseau de courtage d’assurance en France et tout particulièrement en région, Gras Savoye traite toute la chaîne des risques : le conseil, la négociation des contrats avec les assureurs, la gestion des contrats et des sinistres.
Gras Savoye est une société Willis Towers Watson, entreprise internationale de conseil, de courtage et de solutions logicielles qui accompagne ses clients à travers le monde afin de transformer le risque en opportunité de croissance.

Contacter Gras Savoye