Projet de loi : L’urbanisme pourrait être soumis à la carte des risques d’inondations

Le projet de loi concernant la prévention des risques de submersion marines a été approuvé par le Sénat. La carte des plans de logement pourrait bientôt coïncider avec la carte des risques d’inondations. Une taxe aménagement pour soutenir les primes d’assurance dans le financement des digues serait également mise en place.

Actuellement, une soixantaine de communes ont adopté un plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) contre près de 900 concernées. Face à ce constat le gouvernement entend imposer la carte des risques à la carte de l’urbanisme de manière législative.

Si la loi est adoptée par la Haute Assemblée, les permis de construire « tacite » dans les zones à risques seront désormais interdits. En tant qu’autorité de contrôle, les préfets devraient alors disposer d’un droit de suspension ou de substitution sur les plans locaux d’urbanisme problématiques.

Afin également de limiter l’extension des zones à risque, le gouvernement projette de soutenir le financement des digues par une taxe aménagement. Celle-ci viendrait appuyer le fonds Barnier, alimenté par une partie des primes catastrophes naturelles des contrats d’assurance.

 

Sources : Les Echos