Parole d’experts – 100% Santé – Novembre 2018

Votre régime santé groupe va-t-il contribuer à financer la réforme 100% Santé ?

Une réforme qui tevrait tenir ses promesses, son impact sur votre régime et le calendrier de la mise en oeuvre.

La réforme 100 % Santé, conformément à son objectif, devrait permettre d’améliorer l’accès aux soins notamment pour les populations les moins bien couvertes par une assurance complémentaire santé et qui ne peuvent actuellement pas accéder aux équipements dentaires, optiques et auditifs.

Notre analyse de portefeuille, basée sur les données réelles des prestations de nos clients, démontre que le 100 % Santé aura des impacts différents en fonction du niveau de remboursement des régimes et de l’âge des salariés.

En effet, les régimes « entrée de gamme »(1), qui représentent 10 % de notre portefeuille, subiraient une augmentation des cotisations de plus de 4 %. Les régimes « moyenne gamme »(2), près de 63 % de notre portefeuille supporteraient un impact mesuré compris entre +2 % et -2 %. Quant aux régimes « haut de gamme »(3), leur consommation pourrait être amenée à diminuer jusqu’à 6 %.

Au vu de la complexité de cette réforme, il devient indispensable d’apprécier ses impacts sur le budget, la qualité des régimes mais aussi de répondre aux préoccupations des salariés, de leurs bénéficiaires et des commissions paritaires.

Cela implique donc :

  • Anticiper les coûts de cette réforme sur les régimes d’assurance complémentaire (même si le gouvernement a demandé aux assureurs de ne pas augmenter leurs tarifs) ;
  • Adapter les régimes complémentaires actuellement en place pour répondre aux exigences de cette nouvelle réglementation ;
  • Accompagner les salariés afin qu’ils comprennent cette réforme et qu’ils puissent bénéficier des améliorations prévues.

L’objet de cet article est de vous donner un premier éclairage sur cette mesure à l’aide des données de notre portefeuille d’entreprises de plus de 250 salariés avant d’engager des travaux plus détaillés par entreprise.

1. Une réforme qui devrait tenir ses promesses

Sur notre portefeuille, l’impact sur le reste à charge des assurés sera significatif notamment pour les audioprothèses (-400€ en moyenne) et pour les prothèses dentaires (-50€ en moyenne).

A consommation égale, la Sécurité sociale s’engagera davantage sur le poste dentaire (+11,9 %) et sur le poste audioprothèse (+2,6 %). Dans le même temps, elle verra baisser ses remboursements sur l’optique (-65 %). Nous observons les mêmes tendances sur les prestations versées par les complémentaires : +5,1 % sur le dentaire, +7,3 % sur l’audioprothèse mais -6,9 % sur l’optique.

D’un point de vue macroéconomique, la réforme s’auto équilibre. D’un point de vue microéconomique, avec une vision par contrat, les impacts peuvent aller du simple au double et sont dépendants de différents facteurs.

2. Votre régime va-t-il être impacté par le 100 % santé ?

Pour les contrats souscrits auprès des organismes complémentaires, la réforme entrainera une déformation des prestations versées.

En conséquence, il est à prévoir :

  • Un réajustement des cotisations,
  • Une refonte des niveaux de garanties en place,
  • Un réajustement dans la manière de suivre et piloter ces contrats.

L’impact sera d’autant plus important que vos garanties sont basses.

Si vous possédez un contrat « entrée de gamme », deux phénomènes vont se juxtaposer : le remboursement à 100 % d’actes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent et une augmentation de la fréquence de consommation de ses actes.

En effet, le renoncement aux soins pour raisons financières est aussi une réalité pour les assurés des complémentaires.

L’amélioration de l’accès aux soins entrainera un changement de comportement des consommateurs, même si pour l’audioprothèse, il ne faut pas négliger l’effet de la barrière psychologique au moment du premier appareillage. Pour la prothèse dentaire, au-delà de l’accès aux soins, c’est également sur la fréquence des renouvellements que l’on pourrait constater des évolutions.

Il n’est pas simple de prévoir ces variations. Notre approche est différenciante puisqu’elle se base sur les données réelles de notre portefeuille.

Pour un même groupe d’individus, la différence de comportement de consommation de soins diffère par niveau de garanties. Par exemple, une personne ayant accès à une garantie « haut de gamme » en prothèse dentaire a une fréquence d’utilisation un tiers plus élevée qu’une personne ayant accès à un niveau « entrée de gamme ». En optique, la fréquence est plus élevée de 27 % sur les verres simples et de 7 % sur les verres complexes.

Répartition des impacts estimés de la mise en conformité de la réforme 100% Santé sur notre portefeuille d’entreprises de plus de 250 salariés

Figure 1. Répartition des impacts estimés de la mise en conformité de la réforme 100% Santé sur notre portefeuille d’entreprises de plus de 250 salariés

« Pour 36 % de notre portefeuille il n’y aura pas d’augmentation globale des prestations lors de l’application du 100 % santé».

Marina Vivargent
Responsable Pôle Innovation – Direction Technique France

Pour les contrats « haut de gamme » dont le niveau de couverture est déjà supérieur au futur Prix Limite de Vente (PLV) pour les actes concernés, il y aura une baisse du montant des remboursements qui pourra atteindre 6 % grâce à l’augmentation des bases de remboursement (BR). Cette baisse des dépenses sera sans impact pour le reste à charge des salariés. Pour cette gamme de contrats, c’est uniquement pour la monture en optique que le reste à charge du salarié va augmenter du fait de l’application du nouveau plafond de remboursement maximum pour les contrats responsables.

Pour les autres contrats « haut de gamme », nous anticipons une légère hausse des remboursements sur les prothèses dentaires et l’audioprothèse, toujours sans augmentation du reste à charge, mais qui sera compensée par une baisse sur la monture en optique.

Les économies sur ces régimes pourraient être réallouées à la souscription d’une surcomplémentaire ou à l’ajout/amélioration d’autres garanties (prévention, dépendance, …) en fonction du type de soins qu’il est le plus pertinent de mieux rembourser pour les salariés.

Vigilance à avoir lorsque vos régimes sont mutualisés entre actifs et inactifs.

Ce sont les contrats des inactifs qui vont subir les plus fortes hausses, l’âge étant très discriminant pour les prothèses dentaires et l’audioprothèse. Leurs prestations augmenteront de 9,7 % en moyenne. Cela impactera toutes les entreprises pilotant leurs régimes frais de santé avec une mutualisation des actifs et des inactifs.

Face à cette hausse significative des cotisations, la question de la mise en conformité au dispositif 100% Santé devrait être posée pour trouver une solution équilibrée pour tous.

Si vous proposez des options facultatives, interrogez-vous sur leur utilité.

Les régimes optionnels, qui permettent aux salariés de booster leurs garanties de base, sont principalement utilisés pour augmenter une couverture en optique et/ou dentaire jugée trop faible. Dès 2020, le remboursement des options facultatives baissera au profit de celui des contrats socles obligatoires. Il faudra alors s’interroger sur leur utilité et repenser les garanties qu’elles permettent de souscrire.

A contrario, compte tenu des nouvelles limites imposées par le contrat responsable, la mise en place d’une surcomplémentaire non responsable peut être à nouveau étudiée pour limiter le reste à payer pour les salariés.

3. Quand ? Une mise en place en 3 temps

Le déploiement de la réforme s’étalera jusqu’en 2023 mais ce sont les 3 premières années qui seront les plus impactantes.

Déploiement de la réforme

Figure 2. Déploiement de la réforme

Le mot de la fin

Il apparait donc indispensable d’étudier dès 2019 les impacts du 100 % Santé sur vos régimes et pour vos équipes. Nous vous proposons de découvrir notre « Calculette 100 % Santé » en contactant votre équipe Gras Savoye Willis Towers Watson habituelle ou en nous écrivant sur assurancesdepersonnes@grassavoye.com.

(1) « Entrée de Gamme » : couverture équivalente au Ticket Modérateur ou Panier de soins
(2) « Milieu de Gamme » : taux de couverture compris entre 85 % et 92 %
(3) « Haut de gamme » : taux de couverture > 92 % avec des garanties > 300 %BR en dentaire notamment

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Marina Vivargent
Responsable Pôle Innovation – Direction Technique France

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