Mutuelles / Secteur optionnel : La convention médicale publiée au JO

La nouvelle convention médicale, qui instaure notamment des primes à la performance dans la rémunération des médecins, est entrée en vigueur dimanche après sa parution au Journal officiel. Le secteur optionnel est toujours en cours dans l’impasse.

Cet accord avait été signé le 26 juillet dernier après des mois de négociation entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux, dont il régit les relations pour cinq ans.

Principale innovation, la convention généralise désormais pour les médecins des primes à la performance, à côté de la rémunération à l’acte qui reste majoritaire et de la rémunération forfaitaire.

L’octroi de ces primes dépend de la réalisation d’une trentaine d’objectifs définis, en termes de suivi des patients, de prescription, mais aussi d’informatisation des cabinets (feuilles de soins électroniques, renseignement de formulaires en ligne, etc.).

Jusqu’à 9.100 euros de primes par an

Réservé pour l’instant aux médecins traitants, le dispositif doit permettre aux médecins de toucher chaque année jusqu’à 9.100 euros de prime s’ils atteignent tous leurs objectifs, soit une « rémunération par patient de 11,4 euros » au maximum pour une patientèle de 800 patients.

« La rémunération à la performance valorise de plus l’engagement des médecins traitants dans la prévention, le suivi des pathologies chroniques et l’efficience des prescriptions », souligne le texte de la convention.

Les déserts médicaux

L’accord comporte également de nouvelles mesures d’incitation pour attirer et fidéliser les médecins dans les « déserts médicaux ».

Des aides à l’activité pouvant atteindre 20.000 euros par an sont notamment prévues pour les médecins adhérant à l’option « santé solidarité territoriale » par laquelle ils s’engagent à exercer, pendant trois ans au minimum 28 jours par an, dans une zone sous-dotée.

Le secteur optionnel dans l’impasse

Enfin, la convention jette les bases d’un nouveau secteur tarifaire, le « secteur optionnel », auquel adhèreraient les spécialistes libéraux de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) acceptant de modérer leurs dépassements d’honoraires.

Mais ce projet se trouve actuellement dans l’impasse car toujours soumis à l’approbation des complémentaires santé, dont l’accord prévoit qu’elles prennent en charge ces dépassements encadrés.

Les mutuelles, qui avaient jusqu’au 30 septembre pour signer le texte, ont pour l’instant refusé, dénonçant la ponction financière que constitue la nouvelle taxe sur leurs contrats, votée dans le cadre du plan d’austérité annoncé à la mi-août par le gouvernement.

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a mis dimanche la pression sur les mutuelles, les exhortant à trouver un accord lors d’une « négociation de la dernière chance » avec l’assurance maladie afin de régler le financement des dépassements d’honoraires.

L’Unocam, qui regroupe la totalité des organismes complémentaires, doit se réunir ce lundi afin de se pencher à nouveau sur cette question.

(Avec AFP)