En application de l’article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la circulaire N°DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires a refondu les dispositions décrites dans trois circulaires de 2005 et de 2006.
Cette circulaire exclut totalement les contributions patronales au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires :
– de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1, cinquième alinéa, du code de la sécurité sociale),
– de la contribution sociale généralisée (article L. 136-2, II-4°, du même code),
– et, par voie de conséquence, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale).
En outre, la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a modifié la rédaction du cinquième alinéa de l’article L. 242-1 afin d’en préciser la portée : seules les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Champ d’application
La circulaire définit d’abord les contributions concernées par cette exemption d’assiette. Il s’agit des contributions mises à la charge des employeurs en application d’une disposition législative ou règlementaire ou d’un accord national interprofessionnel mentionné à l’article L.921-4 du code de la sécurité sociale.
Sont ainsi visées les contributions des employeurs versées aux régimes gérés par l’ARRCO, l’AGIRC, l’IRCANTEC, la CRPNAC, ainsi que les contributions versées à l’AGFF et la contribution exceptionnelle temporaire (CET).
Entrent également dans le champ de l’exemption d’assiette différents cas pour lesquels le renvoi aux accords de branche ou d’entreprise est expressément prévu par les textes régissant l’AGIRC et l’ARRCO.
Elle précise par ailleurs les plafonds de taux de cotisation contractuels qui ne peuvent être supérieurs à 6% sur la tranche 1 et 16% sur la tranche 2, sauf obligation née antérieurement au 2 janvier 1993, et réserve le cas des salariés à temps partiel pour lesquels la part contributive prise en charge par l’employeur bénéficie également de l’exclusion d’assiette.
La circulaire précise le régime des contributions des employeurs versées à des régimes assimilés que sont la CNBF au profit des avocats salariés, la CAVEC, le régime additionnel de la fonction publique instauré par la loi du 23 août 2003 précitée, ainsi qu’aux contributions des employeurs versées en couverture d’engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l’adhésion des employeurs à une institution AGIRC/ARRCO.
Entrée en vigueur
Le dispositif est applicable à compter du 30 janvier 2009.
