La création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du Mediator soulève des questions sur son fonctionnement et sur la capacité de l’Etat à se faire rembourser par les laboratoires Servier.
Alors que le décret d’application créant le fonds d’indemnisation des victimes du Mediator a été signé hier par le ministre de la Santé, « de nombreux points doivent encore être éclaircis » pour Me Charles Joseph-Oudin, qui défend une centaine de victimes présumées.
Le texte prévoit qu’après expertise, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) fasse une proposition d’indemnisation dans le cas où Servier refuserait d’indemniser. L’Oniam se chargerait ensuite d’engager des poursuites judiciaires contre le fabricant du médicament pour se faire rembourser. Or, dans un premier temps la volonté de coopérer des laboratoires n’est pas une évidence.
La compétence des cardiologues mise en cause
Ensuite, les contours de l’expertise sur laquelle se bâtit la procédure d’indemnisation ne sont pas assez clairement définis pour les victimes : « Nous manquons d’information sur ce que l’Oniam demandera aux victimes, s’il s’agira du dossier médical, du dossier cardiologique », a déclaré Me Joseph-Oudin.
L’avocat s’inquiète également du choix des experts : « Il est difficile de trouver des experts compétents, tant au niveau de leurs connaissances que de leur volonté d’affronter Servier ». Un problème déjà soulevé par le Dr Irène Frachon qui avait mis au jour les méfaits du médicament. Celle-ci s’inquiétait de la compétence des cardiologues choisis comme experts et qui pour la plupart ont été formés par Servier.
Me Joseph-Oudin rappelle également qu’« accepter l’indemnisation du fonds, c’est se priver de la possibilité de poursuites au civil ». Rien n’empêche en revanche de porter l’affaire au pénal, la plupart des victimes cherchant d’avantage la reconnaissance d’une culpabilité.
Comments are closed.