Mediator : Le décret fixant le fonds d’indemnisation est signé

Le décret d’application créant le fonds d’indemnisation pour les victimes du Mediator a été signé, a annoncé lundi sur RTL le ministre de la Santé Xavier Bertrand.

Le Conseil constitutionnel a validé le fonds d’indemnisation des victimes du Mediator. Les patients peuvent dès à présent contacter l’Oniam, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, de façon à préparer leur dossier. Si le ministère de la Santé n’a pas été en mesure de préciser la date de publication du décret au Journal officiel, le démarrage effectif des procédures a été confirmé pour septembre.

Le 6 juin à l’Assemblée, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives, le ministre avait présenté l’Oniam comme une solution permettant une indemnisation rapide mais transitoire : « Après une expertise, l’Oniam fera une proposition d’indemnisation. Soit Servier reconnaît sa responsabilité et il indemnise la victime. Soit il n’accepte pas et dans ce cas, l’Oniam indemnisera la victime et se retournera contre les laboratoires Servier en justice pour se faire rembourser. »

L’Oniam ne se substitue pas à une procédure judiciaire

Xavier Bertrand avait précisé que ce dispositif n’empêcherait « en aucun cas les victimes qui le souhaitent de poursuivre ou d’intenter une action pénale » et « ce n’est pas le contribuable qui paiera, ce sont les laboratoires Servier », qui ont fabriqué le Mediator. Le ministre a appelé plusieurs fois les laboratoires à coopérer, rappelant que dans le cas contraire ils s’exposaient à une pénalité de 30% supplémentaires sur l’indemnisation des victimes.

A Paris, 1.500 plaintes ont été déposée et l’enquête pour « homicides involontaires » pourrait durer plusieurs années. De son côté Me Dominique Inchauspé, avocat d’une des victimes présumées du Mediator a averti lundi que le fonds d’indemnisation « ne remplacera pas les procédures judiciaires ». « Je suppose qu’il nous faudra choisir entre une indemnisation par le biais du fonds et la procédure au civil. On verra à ce moment-là, mais de toutes manières, nous continuerons au pénal », a déclaré l’avocat. 

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