Le marché de la RC Professionnelle évolue sous l’effet des réglementations (1/2)

Le marché de la Responsabilité Civile Professionnelle (hors RC médicale), en dépit des fusions d’assureurs, conserve des capacités relativement élevées dans le marché français (env. 100 millions d’euros), avec une tendance tarifaire haussière due au nombre limité d’acteurs délivrant encore des garanties par sinistre en première ligne.

La concurrence reste vive en lignes Top excess notamment avec le marché de Londres, ce qui permet de disposer de capacités très élevées sur ces lignes. Le secteur connait des évolutions règlementaires impliquant des solutions d’assurances nouvelles : ƒ

Le secteur connait des évolutions règlementaires impliquant des solutions d’assurances nouvelles

  • Liberté d’installation, de concurrence et de prestation de service UE, globalisation, économie digitale et collaborative versus statuts d’exercice réglementé et d’assurance non harmonisés. ƒ
  • Protection des consommateurs : développement de nouvelles obligations d’assurance locales.

Pour les secteurs Finance, Patrimoine, Investissement, les assureurs durcissent leurs politiques de souscription à l’égard des activités d’investissement et d’optimisation fiscale. La concurrence est assez forte pour prendre des parts de marchés dans les nouvelles activités réglementées (depuis le 01/07/2016) de Conseil en Investissement Participatif (CIP) et d’Intermédiaire en Investissement Participatif (IFP). Les offres antérieures au décret paru le 16 juin 2016 ne sont pas toutes conformes aux exigences de ce dernier qui impose notamment les minimums suivants : ƒ

  • statut IFP : 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par an ; ƒ
  • statut CIP : 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par an.

Pour les secteurs Immobilier/Technique et cadre de vie : la souscription RC loi Hoguet (Gestion, Transaction immobilière) reste sélective et sensible au domaine d’activité (particulier/professionnel) et à l’ampleur des services proposés. Nous n’avons pas un recul suffisant sur la loi Alur de 2014 pour en mesurer les effets sur la sinistralité. ƒ

La concurrence est assez forte pour prendre des parts de marchés dans les nouvelles activités réglementées

Enfin pour le secteur Droit & Chiffre : le marché est vigilant du fait d’une fréquence en hausse, de l’inflation des montants de réclamations ou de condamnations récentes plus sévères qu’attendues.

La tendance générale est stable en RC Pro, avec des possibilités d’optimisation (portée de garantie / prix) pour les risques ou groupement présentant de bons résultats techniques et une démarche active de prévention et de formation. On observe un appétit moindre sur les risques suivants : ƒ

  • Domaine financier/Gestion de Patrimoine/ Financement immobilier. ƒ
  • Exposition États-Unis/Canada. ƒ
  • Sinistres sériels/Actions de groupe. ƒ
  • Activités exposant ou en rapport à l’amiante.

Les franchises par sinistre restent généralement basses mais aggravées pour les activités jugées à risque. Certains acheteurs réduisent leurs primes en limitant le transfert du risque de fréquence. A contre-courant de la pratique habituelle de marché, certains assureurs souhaitent appliquer les franchises tant sur l’indemnité en principal que sur les frais de défense.

Les assureurs RC Pro tendent à restreindre et/ou à réviser la portée et limites de garanties (activités/territorialité/ limites…). Certains assureurs souhaitent réduire leurs capacités ce qui conduit le courtier à chercher des solutions de placement en coassurance, ou à restructurer les placements en lignes.

La possibilité de négocier des offres sur-mesure et des structurations de capacités adaptées à des activités pluri-professionnelles ou internationales est un critère de différenciation des assureurs. Des contrats Cyber peuvent compléter des pans de responsabilité, frais et pertes non couverts ou exclus dans la garantie RC Pro. Les délégations étendues en production et en gestion de sinistres RC Pro sont de plus en plus réservées aux courtiers gestionnaires spécialisés.

Pour des groupes internationaux exerçant des activités réglementées en France, il est souvent indispensable de souscrire une garantie RC locale conforme à la réglementation professionnelle imposant des garanties minimum et des clauses spécifiques. A l’inverse, les professionnels français souhaitant exercer dans un cadre international doivent avoir conscience des limites des garanties des contrats locaux, notamment ceux (obligatoires ou non) mis en place par des instances nationales. En ce cas, la souscription de programmes internationaux est indispensable.


vincent-patrimonio_300Au sein de la Direction Affinitaire et Risques Spécialisés, Vincent Patrimonio est directeur de l’activité GS Professions. Cette équipe conseille des entreprises libérales ou des groupements de professions réglementées pour la gestion et le financement de leurs risques. Elle élabore et gère des solutions d’assurances tant en IARD qu’en assurance de personnes (régime TNS). Exerçant dans le courtage d’assurances depuis plus de 15 ans, Vincent Patrimonio est titulaire d’une maitrise en droit privée, diplômé de l’institut de droit et d’économie appliqués à l’immobilier (ICH – CNAM) et du Cefar (Amrae), il a rejoint Gras Savoye en 2008.

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