Loi PACTE votée par les députés : ce qu’il faut retenir en matière d’épargne retraite

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été adopté par une majorité de députés le 9 octobre dernier. Ce plan vise à simplifier la vie des PME mais aussi les règles encadrant l’épargne retraite.

Avant le passage de cette loi devant le Sénat, en janvier 2019, et dans le contexte actuel de réforme des retraites, huit amendements, venus enrichir cette loi ont plus particulièrement retenu notre attention. Explications.

1/ La portabilité de droits à la retraite est généralisée. L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre afin de faciliter la mobilité de chacun.

2 / Les frais de transfert individuels sont limités à 1% (au lieu de 3%) afin d’améliorer l’attractivité des dispositifs et de garantir la portabilité des droits.

3 / Le déblocage anticipé des encours pour l’achat d’une résidence principale n’est plus limité aux primo accédants.

4 / Dans un souci de protection de l’épargnant,  les obligations de conseil sont renforcées et devront s’appliquer durant toute la vie du produit (épargne, restitution).

5/ Un fond solidaire sera proposé dans tous les produits d’épargne retraite entreprise afin d’aider et d’accompagner le développement de l’économie  sociale et solidaire (ESS).

6 / Le forfait social des PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) est maintenu à taux réduit (16%) pour les plans d’épargne retraite dont l’encours est investi à 10% des titres PEA-PME (contre 7% initialement prévu).

7 / Il sera possible de mettre en place un PERCO sans nécessairement disposer d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises et ce afin d’améliorer l’attractivité des dispositifs pour les entreprises.

8 / Les rétrocessions de commissions seront affectées aux plans d’épargne retraite et non plus aux gestionnaires d’actifs ou aux entreprises d’assurance afin de garantir une meilleure distribution des rendements financiers.

A noter également que pour s’assurer que la loi Pacte pourra réellement s’appliquer dès 2019, le gouvernement envisage de fixer par ordonnance (contournant ainsi la Loi de finance)  le régime fiscal et social des nouveaux produits. Il faudra donc faire preuve de vigilance sur ce point.

Amplifié par la réforme des retraites à venir, la retraite supplémentaire va ainsi passer du statut de parent pauvre à celui d’incontournable. En effet, les régimes obligatoires n’ouvriront plus de droit à la retraite sur la partie de salaire excédant 120 000 euros. Les entreprises qui ne proposeront pas de retraite supplémentaire risquent donc d’être largement  pénalisées sur le terrain de l’attractivité.  C’est la raison pour laquelle nous encourageons fortement les entreprises à lancer au plus vite une réflexion sur leurs dispositifs actuels et ce afin d’ajuster au mieux leur offre de retraite au regard de leur  épargne salariale.

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