Loi Pacte : libérer l’épargne retraite pour doper l’économie française

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Alors que 6 salariés français sur 10 ne sont pas sûrs de disposer de suffisamment de ressources pour financer leur retraite (une proportion qui augmente avec le temps), le gouvernement français propose de développer l’épargne retraite dans le cadre de la Loi Pacte. Celle-ci aurait la vertu de stimuler l’économie « réelle » en orientant davantage l’épargne des français vers le financement des entreprises.

Exprimant une incertitude croissante vis-à-vis de leur future retraite, les Français sont désormais conscients de la nécessité de la préparer. Si 59% des salariés doutent de disposer d’assez de ressources pour financer leur retraite pendant plus de 25 ans, ils sont 57% à penser que la sécurité financière de leur retraite est plus importante pour eux aujourd’hui qu’il y a 3 ans et 34 % à accorder beaucoup d’importance à leur retraite.

Les retraites baissent et le financement de l’économie est au point mort

Cette incertitude des salariés est largement liée à la dégradation des taux de remplacement des régimes obligatoires. Depuis 15 ans, on sait que le ratio cotisants/retraités sera trop faible pour couvrir les besoins de financement des régimes de retraite. Les solutions proposées se sont jusqu’à présent limitées à des rustines : réduction du montant des rentes servies, augmentation des taux de cotisations, ajustement de l’assiette de cotisation, du taux d’appel etc…. Dans le même temps, nous observons que les entreprises elles-mêmes prennent conscience que la mise en place d’une épargne salariale est un outil efficace d’attractivité et de rétention des talents – 55% des entreprises déclarent que la préservation de la capacité de l’entreprise à attirer et retenir ses collaborateurs est un élément important lors de la conception de leur régime de retraite collectif.

Pourtant l’épargne retraite reste peu développée en France. Le volume investi (~200 milliards d’€) est 10 fois moins important que l’investissement dans l’assurance-vie (~2 000 milliards d’€). Parallèlement, l’épargne retraite est très complexe en France aujourd’hui, avec un large éventail d’options (PERP, Madelin, Régime Collectif, PERCO, etc.) et quelques contraintes fortes (portabilité interdite, sortie uniquement en rente et pas en capital, et coexistence de différentes règles fiscales et sociales à l’entrée et/ou à la sortie). Cette absence d’harmonisation n’encourage ni les salariés, ni les entreprises… Conséquence, l’épargne est investie aujourd’hui dans des produits liquides, peu risqués mais faiblement rémunérateurs (assurance vie et immobilier principalement), qui contribuent de manière limitée au financement de l’économie.

Cette convergence d’objectifs entre les salariés cherchant à sécuriser leur retraite, les entreprises souhaitant améliorer leurs politiques sociales et l’Etat désireux d’amplifier les sources de financement de l’économie favorise la mise en place d’un écosystème favorisant l’épargne retraite et répondant aux attentes et contraintes de chacun.

Loi Pacte : simplifier les dispositifs de l’épargne retraite

Le projet de Loi Pacte, présenté en Conseil des Ministres le 18 juin dernier par le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire, contient un certain nombre de dispositions pour développer l’épargne retraite, tout en stimulant l’économie et en protégeant l’épargnant. Parmi les dispositifs existants visés par la Loi figurent le Perco, l’article 83, le Perp et le contrat Madelin.

En premier lieu, la future Loi propose de garantir la portabilité et la transférabilité des encours d’une société à une autre et d’un dispositif à un autre, sans pénalité pour le salarié, sous certaines conditions. Le salarié épargnant pourrait ainsi reprendre le contrôle de son épargne et l’adapter à son parcours professionnel.

Deuxièmement, le gouvernement propose d’harmoniser la fiscalité de l’ensemble des dispositifs. A titre d’exemple aujourd’hui les versements volontaires des assurés sont déductibles fiscalement dans une certaine limite de l’impôt sur le revenu pour un article 83 ou Perp, alors qu’ils sont imposables pour un Perco. Avec la Loi Pacte, tout versement pourrait faire l’objet d’une déduction fiscale (voire d’une absence de fiscalité) dans la limite des plafonds existants. Autre exemple, la sortie partielle en capital serait rendue possible au moment du départ en retraite (ce qui répond à un souhait des assurés) dans tous les dispositifs. Dernier exemple, le forfait social de 20 % serait supprimé pour toute entreprise de moins de 50 salariés pour l’intéressement, la participation et l’abondement, et pour l’intéressement uniquement pour les sociétés entre 50 et 250 salariés.

Troisièmement, la Loi vise à renforcer la protection des épargnants, en contraignant le cantonnement comptable des engagements d’épargne-retraite. Ce qui signifie garantir aux salariés que les rendements obtenus par les assureurs pour chaque euro versé, leur sera restitué. Parallèlement, le gouvernement prévoit d’ouvrir les produits d’épargne retraite à la concurrence. Jusqu’à maintenant certains dispositifs – comme Perco – étaient réservés aux « gérants d’actifs / banque », alors que d’autres – comme l’article 83 – restaient la chasse gardée des assureurs.

La Loi devrait débloquer l’accès à l’épargne retraite et répondre aux préoccupations des Français, elle offre également l’opportunité aux entreprises de valoriser les efforts entrepris (ou à entreprendre) pour leurs salariés

L’ensemble des dispositions de la loi PACTE favorisera fortement la concurrence sur le marché de l’épargne retraite qui sera plus facilement accessible à de nouveaux acteurs, comme les Fintech ou les géants du digital, ce qui devrait faire grimper les rendements ainsi que le niveau de services auquel les salariés pourront s’attendre (accompagnement dans les décisions d’investissement, gestion patrimoniale, etc.).

Alors que la Loi devrait débloquer l’accès à l’épargne retraite et répondre aux préoccupations des Français, elle offre également l’opportunité aux entreprises de valoriser les efforts entrepris (ou à entreprendre) pour leurs salariés. Si celles-ci ont intérêt à réfléchir sérieusement à l’évolution de leurs politiques sociales (à l’heure où la fusion Arrco/Agirc va apporter d’autres changements pour les salariés comme pour les employeurs), elles doivent a minima informer les salariés des évolutions en cours et les accompagner via des formations. En tout état de cause, le timing est idéal et toutes les conditions sont aujourd’hui remplies pour imaginer un dispositif dont chaque partie pourra bénéficier.

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