Loi Hamon : le décret d’application attendu pour le 31 décembre

Selon nos informations le décret d’application sur la résiliation infra-annuelle sera publié le 31 décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier.

Les pouvoirs publics n’auront donc pas suivi les recommandations du CCSF. Le 18 novembre dernier, il avait émis un avis pour une mise en application du volet sur la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon au 15 avril. Le comité avait, entre autres, avancé les arguments de la formation des agents sur le terrain et la superposition avec la loi Châtel.

Mais les doléances et le lobbying du secteur, conjugué à cette recommandation, n’auront pas payé. Les assureurs n’auront pas de délai et dès le 1er janvier 2015, les assurés pourront résilier leur contrat auto, habitation, ainsi que les produits affinitaires en cas de doublon normalement, quand ils le souhaitent dès lors qu’ils auront passé un an de contrat.

Dans un contexte de tarifs à la hausse, les assureurs vont devoir trouver des ressorts de communication pour éviter les fuites dans leurs portefeuilles. Toutefois, selon un sondage News Assurances, les Français se montrent plutôt satisfaits de leur assureur et seraient très peu nombreux (1 sur 3) à faire jouer la loi Hamon. Du moins pour l’instant. Car une fois qu’elle sera entrée dans les mœurs et que le processus de résiliation sera bien intégré, rien ne dit qu’ils restent si fidèles.