Loi Hamon : La notion de “contrat intégralement exécuté” pose problème pour l’assurance affinitaire

La loi Hamon est entrée en vigueur à la publication du décret n° 2014-1685 au journal officiel le 31 décembre 2014, elle s’applique également à l’assurance affinitaire cependant certaines notions comme celle de “contrat intégralement exécuté” pour le droit de rétractation posent problème d’un point de vue juridique. 

La loi Hamon instaure pour les assurés un droit de rétractation d’une durée de 14 jours après signature du contrat. Cependant pour renoncer à ce nouveau contrat, l’article L112-10 précise que l’assuré doit justifier “d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie. “

Or le principal problème qui se pose selon Patrick Raffort, le président de la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A), est que la notion de contrat “intégralement exécuté” n’est pas définie juridiquement pour l’assurance.

De fait, selon un arrêt du 17 janvier 2013,  le paiement de la prime n’est pas suffisant mais surtout ne vaut pas pour considérer que le contrat est intégralement exécuté.

Par ailleurs, la survenance d’un sinistre dans les 14 jours ne vaut pas non plus pour considérer une exécution intégrale du contrat, car un sinistre peut en cacher un autre. Effectivement la particularité d’un contrat d’assurance réside dans le fait que c’est un  contrat à exécution successive.

L’article prévoit par ailleurs expressément le cas où l’assuré fait intervenir la garantie dans le délai des 14 jours comme étant un événement rendant inopérante cette possibilité.

Exemple de cas

L’autre problème de la rétractation de la loi Hamon réside dans le fait qu’elle ne concerne que les contrats affinitaires à tacite reconduction. Ainsi, si on prend l’exemple d’un couple qui contracte une assurance voyage à tacite reconduction avant un départ pour 10 jours en Grèce, et que le couple souhaite résilier ce contrat à leur retour, car ils n’ont en plus la nécessité, ils seront partis couverts gratuitement.

En effet, le couple peut faire valoir la couverture voyage de la carte bleue et donc justifier qu’ils sont couverts par ailleurs. En plus, un sinistre ne valant pas “exécution intégrale” du contrat, il peuvent résilier sans aucun souci.

Patrick Raffort précise, “aucun cas n’a été porté à notre attention, cependant c’est un vrai sujet de préoccupation.