Loi consommation : Les agents se mobilisent, le projet de loi devant la commission des affaires économiques

La commission des finances du Sénat étudie actuellement le projet de loi consommation. Les agents généraux restent mobilisés contre la résiliation infra-annuelle.

Le projet de loi consommation, adopté par l’Assemblée nationale, est maintenant devant la commission des affaires économiques du Sénat. L’article 21, qui porte plus particulièrement sur la résiliation infra-annuelle fait l’objet de quelques amendements purement rédactionnels.

Toutefois, le sénateur Claude Dilain, élu en Seine-Saint-Denis, a déposé un amendement à propos de l’assurance des propriétaires occupants dans les immeubles collectifs. En ajoutant “et pour l’assurance habitation -responsabilité civile du propriétaire” au texte, il entend rendre obligatoire la preuve de nouvelle assurance avant une possible résiliation. Claude Dilain va même plus loin dans l’objet de l’amendement : “La question de l’obligation d’assurance pour le propriétaire d’un bien immeuble doit, par ce biais, être posée”.

extrait-amendement-loi-hamon-claude-dilain-senat-24-juillet-2013

Les agents généraux toujours mobilisés

Parallèlement, Agéa, la fédération des syndicats d’agents généraux, a adressé une contribution aux parlementaires membres de la commission des affaires économiques du Sénat, ainsi qu’aux sénateurs Jean-Claude Gaudin (UMP – Président du groupe UMP), Jean-Noël Cardoux (UMP), Jean-François Husson (sans étiquette) et Hervé Marseille (UDI).

Dans leur document, les agents s’attachent à montrer les aspects négatifs de la résiliation infra-annuel sur les plans des tarifs, de la portée économique sur les ventes de véhicules, sur les risques de non-assurance et même sur les conseils des intermédiaires ou une prévision de hausse des contentieux.
Rappelant les conclusions de la DGCCRF et de la DGT lors de l’enquête menée en janvier 2011, les agents généraux d’assurance veulent montrer que le marché est fluide, concurrentiel et que “Ce dispositif de la résiliation infra-annuelle ne se justifie donc aucunement”. Des agents généraux qui semblent être les derniers mobilisés sur le sujet.