L’Etat soutiendra la couverture d’assurance crédit des entreprises

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    Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a réuni à Bercy, jeudi 27 novembre, les principaux assureurs crédit opérant en France, la Fédération française des sociétés d’assurance, la Présidente du MEDEF, Laurence PARISOT, le Président de la CGPME, Jean-François ROUBAUD, le Médiateur du Crédit, René RICOL, le Président de l’Assemblée Française des chambres de commerce et d’industrie (ACFCI), Jean-François BERNARDIN, les représentants de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), et Thierry MASQUELIER, Président directeur général de la Caisse centrale de réassurance.

    Cette réunion avait pour objet de finaliser la concertation sur les dispositifs à mettre en place, afin que les entreprises continuent à bénéficier des couvertures d’assurance crédit dont elles ont besoin pour poursuivre leur activité.

    Lors de cette réunion, Christine LAGARDE a présenté le dispositif prévu pour éviter un risque de perte de confiance dans le crédit fournisseur. L’assurance crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Les assureurs crédits couvrent environ 320 Mds€ soit environ le quart du crédit inter-entreprise en France.
    Les participants ont marqué lors de cette réunion leur accord sur un plan d’action qui repose sur trois piliers :
    – la mise en place d’un dispositif de réassurance publique, le Complément d’assurance crédit public (CAP), pour permettre le maintien des encours garantis ;
    – l’intervention du médiateur du crédit, au cas par cas, pour les risques que les assureurs crédit estimeraient ne plus pouvoir prendre ;
    – des engagements pris par les assureurs-crédit et les fédérations d’entreprises, portant sur le niveau global de garantie et la transparence des conditions de couverture du crédit inter-entreprise.
    Le Ministre relève que ce dispositif d’assurance crédit public entrera en vigueur le 8 décembre prochain.

    I. Une garantie complémentaire d’assurance-crédit, réassurée par l’Etat, sera proposée par les assureurs-crédit dès le mois de décembre.

    L’Etat met en place le 8 décembre avec les principaux assureurs crédit un dispositif opérationnel permettant aux entreprises ayant souscrit une assurance-crédit, et qui se verraient notifier des réductions de garanties sur certains clients, de pouvoir conserver le même niveau de couverture. Concrètement, les assurés souscriront auprès de l’assureur crédit une garantie complémentaire, le « complément d’assurance crédit public » (CAP), à concurrence de l’exposition conservée par l’assureur crédit.
    Afin de faciliter une meilleure sécurisation du crédit interentreprises, le CAP sera également ouvert aux nouveaux assurés-crédit qui pourront ainsi compléter leur couverture sur la partie de leurs demandes de garantie qui n’ont pas été couvertes par l’assureur-crédit.
    Cette couverture d’assurance-crédit complémentaire sera commercialisée par les assureurs-crédit. Elle sera réassurée par la Caisse Centrale de Réassurance en s’appuyant sur la garantie de l’Etat. Une disposition législative sera proposée dans le projet de loi de finances rectificative pour donner la garantie de l’Etat à la Caisse centrale de réassurance au titre de ce dispositif.
    Les entreprises assurées pourront accéder à cette garantie à un tarif spécifique, correspondant au risque couvert par l’Etat, plus élevé que le risque standard (équivalent hors frais à 3 pour mille du chiffre d’affaires).
    Les entreprises continueront ainsi à bénéficier de l’expertise de l’assureur-crédit en matière d’analyse de risque.
    Les diminutions d’encours qu’ont subies les entreprises assurées sont éligibles à ce nouveau dispositif dès lors qu’elles ont eu lieu depuis le 1er octobre 2008.

    II. Le médiateur du crédit s’engage à traiter au cas par cas les dossiers les plus difficiles.

    Dans les hypothèses où une entreprise fait face à un retrait de garantie d’assurance-crédit, le médiateur du crédit pourra être saisi. Les assureurs-crédit et le médiateur procèderont alors à une analyse de son dossier, dans un délai de 5 jours, en tenant compte des dernières informations disponibles transmises par l’entreprise sur sa situation économique et financière.

    III. Les assureurs crédit et les fédérations d’entreprises prennent des engagements en matière de niveau de couverture et de renforcement de la transparence du marché.

    Afin de préserver la confiance dans les relations entre fournisseurs et clients, et d’accroître le degré de transparence sur les conditions de couverture du crédit interentreprises, les assureurs-crédit ont accepté de prendre durant cette réunion plusieurs engagements :
    1. proposer systématiquement le complément d’assurance-crédit public (CAP) ;
    2. ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit-interentreprises français qu’ils garantissent au cours des six prochains mois ;
    3. communiquer à l’Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d’encours garanti, en spécifiant la part des PME ;
    4. réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;
    5. continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d’assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l’entreprise concernée ;
    6. motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;
    7. et enfin donner des éléments d’explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l’évolution de l’évaluation de l’assureur-crédit à son égard.

    Les organisations professionnelles représentant les entreprises présentes lors de la réunion s’engagent pour leur part à donner des informations sur le terrain aux entreprises sur le complément d’assurance-crédit public (CAP) et ses modalités de mise en œuvre, et à collaborer avec la médiation du crédit pour résoudre les difficultés constatées par les entreprises.

    Enfin, l’Etat s’engage à mettre en place le dispositif de réassurance du complément d’assurance-crédit public, et à faciliter l’intervention du médiateur du crédit dans ce domaine.