La déclaration d’accident. Le constat amiable est prévu pour être utilisé en cas d’accident automobile quelles que soient les circonstances et le nombre de véhicules impliqués. Lorsqu’il s’agit d’un accident impliquant plus de deux véhicules, un constat amiable doit être rempli avec chaque véhicule. Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement (dans les cinq jours ouvrés à compter de l’accident) par chaque conducteur à l’assureur de son véhicule ; il tient lieu de déclaration d’accident.
L’assureur va vérifier si les dommages causés par l’accident sont couverts par le contrat d’assurance et déterminer les responsabilités.
L’expertise
En cas de responsabilité totale dans l’accident et en l’absence de garantie dommages au véhicule (dommages tous accidents ou dommages collision), l’assureur automobile ne fera pas procéder à l’expertise du véhicule. Si le propriétaire du véhicule le souhaite, il pourra le faire expertiser à ses frais. Dans les autres cas, un expert désigné par la société d’assurances va constater les dégâts et les évaluer.
La convention Irsa : le principe de l’indemnisation directe
La convention Irsa passée entre les sociétés d’assurances (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurances automobile), applicable dans la plupart des accidents, permet aux assurés d’être dédommagés plus rapidement par leur propre assureur. En effet, pour tout accident impliquant des véhicules assurés auprès de sociétés adhérant à cette convention, chaque société indemnise directement son assuré pour le compte de l’assureur du responsable. Le droit à indemnisation est alors apprécié en fonction des responsabilités établies et non pas en fonction des garanties souscrites ; l’indemnité due est calculée sur la base de la valeur de remplacement du véhicule c’est-à-dire le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable.
Dans le cadre de cette convention, l’assuré est indemnisé en totalité lorsqu’il n’est pas responsable de l’accident, partiellement en cas de responsabilité partagée. Si la responsabilité est totale, aucune indemnité n’est versée.
Dans les deux derniers cas, les assurés bénéficiaires de garanties dommages sont indemnisés par leur assureur, mais hors du cadre de la convention et dans les limites et conditions de leur contrat.
Les garanties dommages au véhicule
Ces garanties (dommages tous accidents, dommages collision) prévoient l’indemnisation des dommages au véhicule quelle que soit la responsabilité de l’assuré dans l’accident.
Le montant de l’indemnité dépend de la valeur du véhicule telle que définie par le contrat (valeur vénale, valeur catalogue…) et de la déduction d’une éventuelle franchise.
Source : FFSA
