Les assureurs, tenus de rechercher les bénéficiaires d’assurance-vie en cas de décès de l’assuré, ont désormais les moyens d’assurer cette obligation : les modalités de consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques, tenu par l’Insee, viennent d’être précisés.
Elles prennent la forme d’un transfert, par l’Insee, d’un fichier issu du répertoire national. Ce fichier ne contient pas les numéros d’identification au répertoire.
Arrêté du 21 janvier 2009, JO du 29 p. 1650
