Le projet Solvabilité II incluant une modification des exigences prudentielles dans l’assurance revient au coeur des discussions

    Le secteur de l’assurance est mobilisé autour du projet de directive Solvabilité II qui devrait conduire à une modification profonde des exigences prudentielles, et notamment, à une meilleure allocation des fonds propres en fonction des risques auxquels les entreprises sont confrontées. Le processus d’élaboration de ces futures normes de solvabilité atteint une période critique avec l’adoption du projet de directive par le Conseil et le Parlement européen attendue pour le premier semestre 2009.

    La Commission européenne a par ailleurs demandé au Comité européen des contrôleurs d’assurance (CEIOPS) d’étudier les répercussions du nouveau système par le biais d’études quantitatives d’impact (QIS, Quantitative Impact Studies) auprès des acteurs du marché. Même si un certain nombre de points fondamentaux restent en débat, les contours de la nouvelle architecture prudentielle se
    précisent.

    Le rappel du calendrier général

    Le projet de directive cadre Solvabilité II, qui est couplé à une recodification de l’ensemble des directives communautaires relatives à l’exercice de l’activité d’assurance, est entré dans une phase décisive visant à faire converger sur les derniers points restant à caler les points de vue du Parlement européen, du Conseil des ministres de l’Union européenne et de la Commission Européenne. La fin des négociations est prévue au premier semestre 2009 sous la présidence tchèque de l’Union européenne.

    Les mesures d’exécution doivent être adoptées par la Commission européenne en 2010. Dans le cadre de la préparation de ces mesures, la profession a participé en 2008 à l’étude d’impact QIS4. Elle participera en 2009 aux consultations qui seront lancées par le CEIOPS, et en 2010 à l’étude d’impact QIS 5.

    L’application généralisée de Solvabilité II est prévue pour 2012.

    La position de la FFSA

    La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) soutient la mise en place d’un nouveau régime de solvabilité de l’assurance modernisé. Elle appelle l’attention sur plusieurs points.

    • Le traitement des risques longs

    Les études d’impact déjà effectuées montrent que les formules testées ont jusqu’à maintenant mal pris en compte le cas des assureurs couvrant des risques longs. En particulier, les activités de versement de rentes et de retraite voient leurs besoins de fonds propres calculés de façon disproportionnée en raison de l’horizon annuel de calcul, alors même que les assureurs mettent en place une gestion actif passif de long terme adaptée.

    L’approche générale retenue par le Conseil des ministres de l’Union européenne prévoit la possibilité d’un traitement adapté de ce type de risques, prenant en compte l’horizon de détention des investissements en actions et en immobilier.

    • La nécessité des normes anti-procycliques

    La crise financière a mis en exergue le risque de pro-cyclicité des normes prudentielles et comptables si ces dernières s’appuient sur des valeurs de marché instantanées et appliquent des pondérations indifférenciées dans les cycles financiers. Dans le cas des placements en actions, les compagnies d’assurances pourraient être incitées à investir en haut de cycle et à désinvestir en bas de cycle.
    L’approche générale retenue par le Conseil des ministres de l’Union européenne prévoit une modulation des exigences prudentielles sur la base d’une période de temps appropriée.

    • La supervision des groupes

    Le mécanisme proposé par la Commission européenne consiste à renforcer la coopération entre superviseurs et à donner aux groupes trois possibilités essentielles :

    – réduire leur exigence de capital consolidée du fait des effets de diversification. Cette possibilité n’est pas contestée et résulte mécaniquement de la mutualisation au niveau du groupe de risques non corrélés ;

    – bénéficier de la possibilité de ne garder dans les filiales du groupe qu’une partie de leurs fonds propres en contrepartie de l’octroi à ces filiales d’un soutien du groupe (« group support »). L’introduction de ce group support est par ailleurs utile pour permettre au groupe de bénéficier effectivement de l’effet de
    diversification ;

    – avoir comme interlocuteur privilégié un superviseur unique (group supervisor) qui serait responsable de la validation du modèle interne du groupe, de l’autorisation pour le groupe de rentrer dans le champ du mécanisme de « group support ». Ce group supervisor, décideur in fine, doit toutefois rechercher le consensus avec les autres superviseurs et tenir compte de l’avis du Comité européen des superviseurs qui peut être saisi.

    Ces possibilités sont cohérentes avec l’organisation de plus en plus centralisée du pilotage de la plupart des groupes et constituent une avancée majeure pour le secteur financier européen. La FFSA approuve donc ces principes. Elle soutient par ailleurs le texte voté par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et l’approche générale du Conseil des ministres de l’Union européenne sur le renforcement du rôle de coordination du Comité européen des superviseurs et l’application de la supervision de groupe aux groupes aussi bien mutualistes que capitalistiques.

    • L’application de Solvabilité II aux fonds de pension

    La rédaction de la proposition de directive conduirait à ce que Solvabilité II s’applique aux fonds de pension professionnels. Sur le principe, les objectifs d’une saine concurrence et d’une protection identique des consommateurs au niveau européen rend indispensable l’application des mêmes règles lorsque sont exercées les mêmes activités par différents acteurs en Europe. Par ailleurs, le cadre de Solvabilité II conduit à traiter les différents risques sur une base économique et est suffisamment souple pour pouvoir traiter le cas des fonds de pension. Dès lors, même si le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne n’incluaient pas à court terme les fonds de pension dans la directive, il conviendra que soit garanti un fonctionnement sain et équitable du marché unique de la retraite en Europe.