Depuis le 1er décembre 2020, la loi autorise les assurés à changer de complémentaire santé tout au long de l’année et sans frais, après un an de souscription. C’est la résiliation infra-annuelle. Une mesure qui vous accorde une plus grande liberté pour choisir la couverture santé qui vous convient.
La résiliation infra-annuelle
Jusqu’au 1er décembre 2020, l’assuré n’avait qu’une courte fenêtre de temps pour résilier son contrat de complémentaire santé, par lettre recommandée. En effet, la résiliation devait se faire deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Passé ce délai, le contrat était reconduit pour un an.
Cette disposition en faveur du pouvoir d’achat présente plusieurs avantages :
- elle simplifie la vie de l’assuré en assouplissant ses obligations : il n’a plus à chercher le moment approprié pour résilier son contrat ;
- elle lui permet de se libérer facilement d’un contrat qu’il peut considérer comme trop coûteux et/ou inadapté ;
- elle lui ouvre la possibilité de choisir la complémentaire santé qui répond le mieux à ses besoins et à ses ressources.
Les conditions et la démarche de résiliation
Si la résiliation infra-annuelle offre une plus grande liberté à l’assuré, il lui faut cependant répondre aux conditions suivantes :
- Elle ne peut être invoquée qu’après un an de souscription au minimum ;
- La demande de résiliation doit être faite par le souscripteur. Ainsi, pour une mutuelle d’entreprise, c’est l’entreprise qui fait la demande
En ce qui concerne la démarche de résiliation, elle est maintenant davantage simplifiée :
- Si l’assuré souhaite résilier sa complémentaire santé sans forcément en souscrire une autre, il peut le faire en suivant les modalités prévues par son contrat : par lettre classique, par mail, à travers l’espace client… Il est cependant préférable de notifier son assureur par lettre recommandée ou par recommandé électronique.
- Si l’assuré souhaite résilier son contrat santé afin de souscrire auprès d’un nouvel organisme, il n’y a rien à faire : ce dernier prend en charge les formalités de résiliation. Le nouvel assureur doit, par ailleurs, garantir la continuité de couverture entre les deux contrats.
- Lorsque l’ancien assureur reçoit la notification de résiliation, il en confirme la réception par écrit. Le contrat est résilié un mois après.
Et si c’était le bon moment pour choisir la complémentaire santé qui vous convient ?
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