L’AGEA s’insurge contre les effets de la reforme de la taxe professionnelle pour les agences de moins de 5 salariés

    En février 2009, le Président de la République annonçait une réforme de la taxe professionnelle d’ici à 2010, pour alléger les charges pesant à ce titre sur les entreprises.

    Le régime actuel

    La taxe professionnelle est composée de plusieurs impôts : une taxe sur la valeur locative ; une taxe sur les équipements et les investissements de l’entreprise ou, pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés, un régime particulier avec une taxe assise sur 6% de leurs recettes d’exploitation.

    Ce qui va changer

    L’avant projet de loi diffusé début août précise les modalités de la réforme. Il prévoit que la taxe sur la valeur locative soit applicable à toutes les entreprises et que la taxe sur les équipements et les investissements soit remplacée par une cotisation dite complémentaire, calculée sur la valeur ajoutée. Cette cotisation sera calculée à partir d’un taux progressif allant de 0% à 1,5% assis sur la valeur ajoutée. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500.000 euros en seront exonérées.

    En revanche, le régime particulier des BNC moins de 5 salariés est maintenu.

    La Fédération Nationale des Syndicats d’agents généraux d’assurances (AGEA) demande la suppression du régime particulier des BNC moins de 5 salariés car :

    Ce régime pénalise les entreprises de moins de 5 salariés

    AGEA a dénoncé à plusieurs reprises ce régime et a démontré que l’application d’une taxe assise sur 6% des recettes est très désavantageuse pour les entreprises de moins de 5 salariés en comparaison du régime applicable aux plus grandes entreprises.

    Le projet de réforme accroît la distorsion de concurrence

    La création d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée qui, pour les plus de 5 salariés, se substituera à la taxe sur les équipements et les investissements, loin de rétablir l’égalité, accentuera encore ces écarts… Avec cette réforme, les plus petites agences générales seront, encore plus qu’aujourd’hui, davantage taxées que les autres assujettis.

    Cette réforme serait ainsi très pénalisante pour plus de 80% des 13 000 professionnels indépendants agents généraux d’assurance, qui resteraient soumis à une taxe assise sur 6% des recettes.

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