En créant un registre des allocations familiales, la Confédération entend éviter que des allocations puissent être perçues plusieurs fois pour le même enfant, et réduire aussi la charge administrative de l’examen du droit aux allocations. Ce registre devrait entrer en service le 1er janvier 2011. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message et la modification de la loi sur les allocations familiales en vue de la création d’un registre des allocations familiales.
La création d’un registre des allocations familiales avait été souhaitée en 2007 par de nombreux participants à la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur les allocations familiales ; deux motions ont ensuite été présentées au Parlement dans le même but. Le Conseil fédéral les a appuyées et a chargé le DFI de lui présenter d’ici à l’été 2009 un projet de message relatif à une modification en ce sens de la loi sur les allocations familiales.
L’avant-projet de modification de la loi a fait l’objet d’une audition du 13 mars au 8 mai 2009. Il a été, dans l’ensemble, accueilli favorablement. L’audition a donné lieu à une modification au niveau du financement du registre : le Conseil fédéral propose que la Confédération assume les coûts de la mise en place ; en revanche, les coûts d’exécution seront supportés par les organes d’exécution, tel que le prévoyait l’avant-projet.
Empêcher la perception à double d’allocations familiales n’est pas le seul but du registre. L’objectif est également d’aider les organes d’exécution à déterminer si une allocation est déjà versée pour un enfant. Le projet comprend les éléments suivants :
* Le registre sera tenu par la Centrale de compensation de l’AVS/AI.
* Y figureront tous les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger pour lesquels est versée une allocation selon le droit suisse.
* Les services chargés de l’exécution des allocations familiales (caisses de compensation pour allocations familiales, caisses de compensation AVS et caisses de chômage) fourniront les données nécessaires à la Centrale de compensation.
* Le Conseil fédéral réglemente l’accès à ces données. Seuls les organes d’exécution auront un accès intégral au registre.
* En revanche, les informations disant si une allocation est déjà versée pour un enfant et par quel service seront accessibles au public, à condition d’indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant.
* Les coûts de la mise en place du registre seront supportés par la Confédération (3,8 millions de francs au maximum).
* Les coûts de l’exploitation du registre seront supportés par les organes d’exécution (environ 1,7 million de francs par an).
* Le Conseil fédéral édictera les dispositions d’exécution relatives au registre en collaboration avec ces mêmes organes.
* La mise en service du registre est prévue pour le 1er janvier 2011.
