La Mutualité Française confirme son refus de signer l’accord sur le secteur optionnel en l’état, alors que le gouvernement l’a fait introduire par voie législative.
Dans un communiqué, la Mutualité Française juge que « sans condition d’amélioration durable de l’accès aux soins », elle ne signera pas l’accord sur les dépassements d’honoraires. Une position qui confirme celle adoptée depuis le mois de septembre, alors que le gouvernement a décidé de passer en force en inscrivant le secteur optionnel dans la loi.
Le secteur optionnel a été introduit par un amendement voté jeudi en première lecture qui plafonne à 50% au-dessus du tarif opposable les dépassements d’honoraires pour les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens et les anesthésistes-réanimateurs. La possibilité concerne seulement les médecins du secteur 2 réalisant un minimum de 30 actes sans dépassements.
Banaliser les dépassements d’honoraires
« Notre crainte si on s’en tient à ce qui a été voté hier à l’Assemblée nationale, c’est qu’on solvabilise une petite partie des dépassements d’honoraires, et qu’on gèle le secteur 1, a déclaré Etienne Caniard, président de la Mutualité française, à l’AFP. Si on essaie de construire un système dans lequel on légitime et banalise les dépassements d’honoraires, ce n’est pas la logique dans laquelle nous voulons nous placer: rembourser des dépassements d’honoraires sans maîtriser ni leur développement ni leur montant, ça revient à dépenser plus sans améliorer l’accès aux soins. »
La Mutualité rappelle dans le communiqué le protocole d’accord de 2009 qui établit que « la maîtrise et la lisibilité des tarifs, ainsi que la prise en charge coordonnée des soins par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire sont indispensables pour garantir à nos concitoyens un meilleur accès aux soins ». La Mutualité estime que les engagements demandés aux pouvoirs publics pour réguler le secteur 2 n’ont pas été réalisés, rappelant que les dépassements d’honoraires coûtent aujourd’hui 2,5Mds d’euros.
Rencontre avec les syndicats de médecins libéraux
La Mutualité indique avoir commencé à rencontrer de son côté des syndicats de médecins libéraux « pour analyser les modes de rémunération des professionnels de santé et envisager des modalités de participation des organismes d’assurance maladie complémentaire pour limiter les restes à charge des patients ».
« J’espère qu’on pourra apporter des solutions dans le délai qui nous est imparti pour éviter l’imposition autoritaire des mesures, a affirmé Étienne Caniard à l’AFP. Les complémentaires sont prêtes à prendre leurs responsabilités, à faire un effort, mais à une condition, et une seule, c’est que cet effort permette d’améliorer l’accès aux soins.»
La Mutualité Française avait annoncé son refus de signer le texte sur le secteur optionnel à la fin du mois de septembre, après l’annonce de la hausse de la TSCA. Un bras de fer s’est alors engagé entre les mutuelles et le gouvernement, qui a finalement choisi la voie législative. Deux députés UMP ont augmenté la pression en rédigeant un amendement pour taxer les réserves des mutuelles, texte qui a finalement été retiré. Un retrait qui n’a donc pas apaisé les tensions.
